by on septembre 25, 2020 with Pas de commentaire

La fourniture d'un hébergement dans des hôtels ou dans des secteurs ayant une fonction similaire est exclue de l'exemption de la TVA relative à la location de biens immobiliers en vertu de la directive TVA. L'expression "secteurs ayant une fonction similaire" doit être interprétée au sens large conformément à la jurisprudence européenne. L'objectif est de traiter de la même manière la mise à disposition temporaire d'un logement et les prestations fournies par un hôtel.

La question se pose de savoir si la location d'une résidence de vacances pour une durée limitée dépasse la mise à disposition purement passive d'un bien immobilier si suffisamment de services complémentaires à la location sont également facturés. C’est la position prise par la Cour d’appel de Bruxelles dans une récente affaire. En l'espèce, outre le loyer, un montant avait en effet été versé pour le nettoyage et la consommation d'électricité et un tiers avait été chargé de procéder à la remise des clés, à la maintenance et la réparation des appareils, à la fourniture de sacs poubelles et à l'entretien du gazon.

Le Ministre des Finances tente toutefois de limiter la portée de cet arrêt et estime que cette décision n'est applicable que dans les circonstances de fait spécifiques à l'affaire concernée. Il rappelle ensuite la position de l’administration sur la question :

  • Pour définir les opérations d'hébergement qui doivent être taxées, par dérogation à l'exemption de la location de biens immeubles, les États membres jouissent d'une marge d'appréciation. Entrent en ligne de compte pour la taxation de leurs opérations, les établissements exploités dans les conditions de la réglementation propre aux établissements hôteliers ou sous un autre statut, qui présentent une organisation permanente groupant les facteurs humains et matériels concourant à assurer la réception des hôtes, la mise à leur disposition d'une chambre meublée et du linge de maison, l'entretien et le nettoyage régulier des chambres, en ce compris le renouvellement du linge de maison, ainsi, qu'éventuellement, la fourniture du petit-déjeuner.
  • Les établissements qui ne fournissent pas l'ensemble de ces services entrent également en ligne de compte pour la taxation de leurs opérations si leur offre de services, concrétisée dans les faits, consiste à fournir systématiquement à chaque client, pour un prix global, une prestation comprenant à la fois la mise à disposition d'un logement meublé, l'accueil des hôtes sur place (en tout cas, durant une bonne partie de la journée) et au moins un des services complémentaires suivants: l'entretien et le nettoyage régulier du logement meublé durant le séjour, ou la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour, ou la fourniture du petit-déjeuner. Les maisons de vacances sont concernées, si les conditions sont rencontrées.
  • En ce qui concerne l'accueil du client, il peut suffire, selon les circonstances de fait, que le contact téléphonique ou digital soit possible, en combinaison avec au moins un des autres services mentionnés ci-avant.
  • La mise à disposition passive d'un logement meublé doit s'analyser comme une location immobilière exemptée conformément à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA si l'exploitant ne propose aucun service complémentaire cité ci-avant, ou s'il ne fournit ces services complémentaires qu'à la demande expresse du client, moyennant un supplément de prix, ou si l'offre de l'exploitant est assortie de la possibilité pour le client de renoncer à un ou plusieurs services complémentaires et de bénéficier alors d'une réduction de prix, ou encore, si l'établissement ne dispose pas de l'organisation nécessaire pour pouvoir assurer, comme les hôtels, la réception et l'accueil personnel du client.

Source : QP n° 292 du 30.03.2020, Egbert Lachaert.

Sur le même sujet : voir décision anticipée n° 2020.0077 du 19.05.2020

Une société a transformé une maison unifamiliale en maison de vacances et mettra celle-ci à disposition de ses clients en tant que logement meublé incluant un paquet de services supplémentaires élargi moyennant un prix journalier fixe. Ces services supplémentaires doivent être obligatoirement achetés, sont inclus dans le prix journalier fixe sans que le client ne puisse demander l’octroi d’une réduction de prix. Il n’y a pas de réception fixe, mais le gérant de la société y veille personnellement ou l’accueil est géré par le biais de prestataires de services tiers. En outre, les personnes précitées restent disponibles digitalement en cas de questions de leurs clients ou pour fournir une assistance en cas de problèmes avec le logement.  Pour le Service des Décisions Anticipés, la société fournit un service qui est imposé au taux de TVA de 6 %. Pour cette activité, elle a la qualité d'assujetti avec droit à déduction totale selon les règles normales.