by on juin 8, 2020 with Pas de commentaire

Rénovation de bâtiments anciens – taux de 6% ou de 21%

Le client de votre cabinet comptable décide de rénover un bâtiment ancien : transformation d’un bâtiment industriel en plusieurs appartements, extension de l’immeuble existant, etc. et vous pose la question du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation.

Nous faisons écho des décisions intéressantes, récemment publiées sur cette question épineuse :

Transformation d'une ferme

La transformation d’une ferme, dont la première occupation remonte à plus de 15 ans, en plusieurs unités autonomes, ne peut bénéficier du taux réduit de 6% prévu par la rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 qu’à condition que les unités autonomes soient bien destinées au logement et que la rénovation/transformation s'appuie d'une manière significative sur les anciens murs porteurs et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure existante du bâtiment à rénover

Source: Décision anticipée n° 2020.0015 du 28.01.2020

Travaux d'agrandissement

  • Les travaux de construction d’une nouvelle aile attenante à une maison de repos existante peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des travaux d’agrandissement qui peuvent bénéficier du taux réduit de 6%.Source: Décision anticipée n° 2020.0008 du 28.01.2020)

 

  • Un médecin fait construire une extension à son habitation familiale afin d’y exercer sa profession de médecin. Ces travaux ont été soumis au taux réduit de 6%, ce que conteste l’administration fiscale. Elle soutient que ces travaux ne sont pas affectés à un logement privé et qu’ils devaient être soumis au taux normal de la TVA. Bien que l’affectation professionnelle du premier étage exclut tout usage privé au titre de logement familial, le tribunal considère que l'extension, de surface réduite, est accessoire et a été conçue en fonction de l'habitation préexistante de sorte que cette dernière conserve son caractère principal. La partie nouvelle apparaît comme le prolongement de la partie ancienne et la complète. Considérant que les deux parties forment un ensemble cohérent répondant à la définition de travaux de transformation, le tribunal considère que les travaux litigieux doivent être soumis au taux réduit de 6%. Source: tribunal de 1ère instance de Liège du 05/11/2019.