Les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser sont susceptibles de bénéficier de l’exemption prévue par l’article 44, § 2, 7°, du CTVA lorsqu’elles sont fournies par un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais.
Pour que cette exemption soit applicable, il est donc requis que les prestations de services soient effectuées par un organisme qui ne poursuit pas de but lucratif. Le SDA confirme dans deux nouvelles décisions qu’une Régie Communale Autonome qui exploite des infrastructures culturelles ou sportives au moyen de son propre personnel et dont les statuts prévoient que ses bénéfices nets seront versés annuellement à la caisse communale, est en principe un organisme à but lucratif et a par conséquent la qualité d’assujetti avec droit à déduction, pour autant que le but de lucre revendiqué se concrétise par la réalisation de bénéfices et par la distribution effective de ceux-ci à la Commune (décision anticipée n° 2018.0883 et 2018.0911du 13/11/2018).
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Transformation d’une maison unifamiliale en un espace commercial et deux appartements
Une habitation unifamiliale est transformée en un espace commercial et en deux appartements. Les appartements seront installés aux premier et deuxième étages. Les travaux de transformation n’affecteront pas la structure principale et porteuse du bâtiment, et il n’y aura pas davantage d’extensions de superficie de grande envergure ou créant un espace fonctionnel indépendant. Les travaux effectués aux appartements et leur quote-part dans les parties communes bénéficient du taux de TVA réduit de 6 % (Décision anticipée n° 2018.0600 du 23/10/2018)
Transformation d’un immeuble de bureaux en sept appartements
Les travaux ayant contribué à la transformation de l’immeuble de bureaux en sept appartements ont seulement pour effet, à la suite d’une extension de superficie au niveau de deux appartements, d’exclure les deux appartements en question de l’application du taux de TVA réduit de 6 %. Aux fins de la TVA, ces deux appartements doivent être qualifiés d’appartements nouvellement construits. . En raison de la qualité des vendeurs (assujettis occasionnels), ces deux appartements peuvent être vendus en exemption de TVA et avec application des droits d'enregistrement conjointement aux autres appartements (Décision anticipée n° 2018.0829 du 23/10/2018)
L’administration de la TVA a publié des FAQ concernant le traitement TVA applicable à l’économie collaborative et services occasionnels entre citoyens (circulaire 2019/C/40).
L’administration de la TVA a publié des FAQ concernant le traitement TVA en matière de groupements au sein du secteur (para)médical apportant certaines clarifications à partir de quelques cas d’application auxquels les groupements dans le secteur (para)médical sont souvent confrontés (circulaire 2019/C/46).
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