La taxe annuelle sur le patrimoine des ASBL est due pour le 31 mars
Les A(i)SBL sont tenues d’évaluer annuellement leur patrimoine : bâtiments, mobiliers, actifs immatériels, matériel roulant, placements financiers, trésorerie, etc. Lorsque ce patrimoine excède € 25.000, elles doivent, sauf exceptions, le déclarer et payer une taxe de 0,17%. De très nombreuses associations ne sont pas au courant de cette obligation fiscale et ne paient donc pas cette taxe annuelle. L’administration fiscale a décidé de régulariser le secteur et prévoit une vague de contrôle afin de récupérer cette taxe.
Si vous souhaitez déterminer si votre association est tenue au dépôt d’une déclaration et au paiement de cette taxe sur le patrimoine, contactez gracieusement Philippe Noirhomme à l’adresse suivante : [email protected] ou au téléphone 02/210.17.71
Tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA – Du nouveau pour la déclaration TVA du mois de juin et du 2ème trimestre
L'administration accorde chaque année des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires. De nouvelles règles de tolérances pour le dépôt des déclarations TVA du mois de juin (ou du 2ème trimestre) et de juillet seront applicables en 2020 :
- Les assujettis qui disposent d’une autorisation de remboursement mensuel et qui demandent le remboursement de leur crédit TVA dans leur déclaration TVA du mois de juin doivent la déposer au plus tard le 20 juillet 2020. La même règle est applicable pour les « starters » ;
- Les autres assujettis qui demandent le remboursement de leur crédit TVA du mois de juin ou du 2ème trimestre doivent déposer leur déclaration TVA au plus tard le 31 juillet 2020;
- Les assujettis autres que ceux visés ci-avant peuvent déposer leur déclaration du mois de juin ou du 2ème trimestre au plus tard le 10 août.
Remboursement TVA pour les assujettis non établis dans l’UE – Délai de 3 ans ?
Les entreprises étrangères qui sont établies en dehors de l’UE et qui supportent des dépenses avec de la TVA belge peuvent en demander le remboursement via une procédure spéciale prévue par la 13ème Directive. Cette dernière laisse aux Etats membres le soin de déterminer le délai dans lequel le remboursement doit être demandé. En Belgique, l’Arrêté Royal n°4 stipule que cette demande doit être introduite au plus tard le 30/09 de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. Ainsi par exemple, une entreprise américaine qui aurait supporté de la TVA belge en 2019 peut en demander le remboursement jusqu’au 30/09/2020. Passé ce délai, sa demande sera rejetée.
La cour d’appel de Bruxelles vient toutefois de jeter un gros pavé dans la marre en indiquant, dans six arrêts à la suite, que le délai légal prévu par l’AR n° 4 était contraire au délai de prescription légal de trois ans prévu par le Code TVA et que ce dernier devait s’appliquer aux assujettis étrangers établis en dehors de l’UE. (Appel, Bruxelles 03/12/2019).
Code des Sociétés et des associations – impact sur les sociétés simples et les associations de fait
La circulaire traite des conséquences en matière de TVA de l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait. (Circulaire 2020/C/17 du 22/01/2020)
Travaux de transformation d’une ancienne ferme – Taux de TVA de 21% et pas de 6%
La question de savoir si les travaux constituent une transformation ou une construction nouvelle est une question de fait qui doit s’analyser au cas par cas en appréciant de manière objective la nature des travaux réalisés.
En l’espèce, le procès-verbal fait état d’une reconstruction suite à une démolition et d’une partie nouvellement construite dont la surface équivaut à plus de la moitié de la surface totale du bâtiment. Le fait qu'au début des travaux, au moment d'enlever une rampe d'accès à l'arrière du fenil, l'arrière du bâtiment, une bonne moitié de la dalle, le mur mitoyen et la moitié du mur arrière se sont effondrés suite à un glissement de terrain causé par l'humidité du sol , n'implique pas que les travaux menés ensuite devraient être qualifiés de «réparation» et exclure la construction d'un bâtiment neuf.
Par conséquent, la cour considère que les travaux en cause ne constituent pas des travaux immobiliers permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 6% . (Appel Liège 06/05/2019)
Votre Expert TVA
