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MESURES TVA SPÉCIALES COVID 19

Dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19, le gouvernement fédéral belge a pris les mesures TVA suivantes :

Opérations du mois de février 2020 - Assujetti mensuel

  • Dépôt de la déclaration TVA : 06/04 (au lieu du 20/03)
  • Dépôt du relevé intra-EU: 06/04 (au lieu du 20/03)
  • Paiement de la TVA: 20/05 (au lieu du 20/03 soit 2 mois supplémentaires)
  • Remboursement du crédit TVA accéléré si la déclaration TVA est introduite avant le 03/04 

Opérations du mois de mars 2020 - Assujetti mensuel

  • Dépôt de la déclaration TVA : 07/05 (au lieu du 20/04)
  • Dépôt du relevé intra-EU: 07/05 (au lieu du 20/04)
  • Paiement de la TVA: 20/06 (au lieu du 20/04 soit 2 mois supplémentaires)
  • Attention : pour bénéficier du remboursement du crédit TVA, la déclaration TVA doit être introduite avant le 03/05/20 (au lieu du 07/05). Le remboursement pourra alors être exécuté dans le délai normal.

Opérations du mois d'avril 2020 - Assujetti mensuel

  • Dépôt de la déclaration TVA : 05/06 (au lieu du 20/05)
  • Dépôt du relevé intra-EU: 05/06 (au lieu du 20/05)
  • Paiement de la TVA: 20/07 (au lieu du 20/05 soit 2 mois supplémentaires)

Opérations du 1er trimestre 2020 - Assujetti trimestriel

  • Dépôt de la déclaration TVA : 07/05 (au lieu du 20/04)
  • Dépôt du relevé intra-EU: 07/05 (au lieu du 20/04)
  • Paiement de la TVA: 20/06 (au lieu du 20/04 soit 2 mois supplémentaires)

Listing annuel des clients belges - année 2019

  • Dépôt du listing: 30/04 (au lieu du 31/03)

Paiement de la TVA

En revanche, vous devez effectuer  les paiements de la TVA aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet pour la TVA et le 20 août pour les déclarations estivales. L'acompte du mois de décembre doit être payé avant le 24 décembre 2020.

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, l'administration débitera des intérêts de votre compte courant. Ils seront calculés selon les règles fixées par le Code de la TVA : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).