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Le délai pour le dépôt des déclarations TVA est situé entre le 1er et le 20 du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

L'assujetti n'ayant pas introduit sa déclaration de TVA dans les délais impartis, est redevable d'une amende de € 100 par déclaration et mois de retard, avec un maximum de € 1.000.

 

En revanche, vous devez effectuer  les paiements de la TVA aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet pour la TVA et le 20 août pour les déclarations estivales. L'acompte du mois de décembre doit être payé avant le 24 décembre 2019.

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, l'administration débitera des intérêts de votre compte courant. Ils seront calculés selon les règles fixées par le Code de la TVA : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, le fisc annulera ces intérêts, moyennant certaines conditions, si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le fisc s'occupe lui-même de l’annulation automatique de ces intérêts.