Votre ASBL perçoit un subside? Attention aux litiges TVA !
Les ASBL perçoivent régulièrement des subsides de la part des autorités publiques. Ces dernières entendent ainsi financer des activités jugées utiles à l'intérêt général, à charge pour le bénéficiaire du subside de justifier de l'utilisation des fonds reçus et de se soumettre au contrôle de leur emploi.
Les aides pécuniaires accordées par les différentes autorités publiques sont nombreuses - subsides, subventions, primes, intervention d’État, allocation, dotation, etc. -, représentent une masse financière très importante et touchent quasiment tous les secteurs d'activité. Cependant, même si l'octroi de subventions est une pratique courante, les conséquences fiscales de cette pratique, en particulier en matière de TVA, restent largement méconnues.
Cette question est pourtant primordiale et fait l'objet d'importants litiges avec l'administration de la TVA. Cette dernière est venue rappeler sa position à l'occasion d'une récente décision anticipée.
Quel traitement TVA pour votre subside?
En règle générale, une subvention n’est jamais soumise à la taxe sauf dans deux hypothèses particulières.
- La première concerne la situation où il peut être établi que la subvention constitue en fait la contrepartie d’une opération visée par le CTVA et effectuée au profit de l’organisme qui accorde cette subvention. Dans cette hypothèse, conformément à l’article 26 du CTVA, la subvention, qui est en réalité le prix d’une opération, constitue la base d’imposition à la TVA de du service rendu l’opération fournie à l’organisme qui a versé la subvention.
- La seconde concerne les subventions directement liées au prix d’une opération. La subvention accordée fait alors partie de la base d'imposition à la TVA lorsqu’elle répond aux trois critères suivants:
- la subvention doit constituer la contrepartie ou un élément de la contrepartie d'une livraison ou d'un service; c'est notamment le cas lorsque la subvention est accordée à des entreprises dont le prix de vente obtenu pour leurs produits se situe au-dessous du seuil de rentabilité ou lorsque la subvention est accordée au fournisseur ou au prestataire en tant que compensation directe d'un prix de vente qui lui est imposé. Il importe, en tout état de cause, d'établir qu'un lien direct existe entre la subvention et le prix des biens et des services fournis par l'organisme subventionné, de telle sorte qu'il puisse être démontré sans équivoque que le prix à payer par l'acheteur du bien ou le preneur du service est diminué en fonction du montant de la subvention accordée au vendeur du bien ou au prestataire du service, la subvention constituant alors un élément de la détermination du prix exigé par ces derniers ;
- la subvention doit être versée au producteur, au fournisseur ou au prestataire de services ;
- la subvention doit être payée par un tiers, en ce sens que les opérations pour lesquelles une autorité octroie une subvention ne peuvent être effectuées à son profit.
En principe, le versement de subventions de fonctionnement n'exerce aucune influence sur le droit à déduction de l'assujetti qui les reçoit sauf dans certaines situations particulières où les subventions doivent être incorporées au dénominateur du prorata de déduction d’un assujetti avec droit à déduction partielle.
Source
Décision anticipée 2020.0091 du 24/03/2020