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Les pièges TVA des subventions

Les acteurs du secteur non-marchand (ASBL, AiSBL, Fondation privée, etc.) perçoivent régulièrement des subsides de la part des autorités publiques. L’État entend ainsi financer des activités jugées utiles à l'intérêt général, à charge pour le bénéficiaire du subside de justifier de l'utilisation des fonds reçus et de se soumettre au contrôle de leur emploi.

Les aides pécuniaires accordées par les différentes autorités publiques sont nombreuses (subsides, subventions, primes, intervention d’État, allocation, dotation, etc.), représentent une masse financière très importante et touchent quasiment tous les secteurs d'activité. Cependant, même si l'octroi de subventions est une pratique courante, les conséquences fiscales de cette pratique, en particulier en matière de TVA, restent largement méconnues.

Quel est le traitement TVA des subventions perçues par votre association?

Votre association perçoit des subsides de la part de différentes autorités publiques (Commission européenne, Région bruxelloise, Loterie Nationale, Communauté française, etc.).

Mais comment doit-elle qualifier les montants ainsi reçus en matière de TVA? Sont-ce des subvention taxables car directement liée au prix d'une opération, des "fausses" subventions (c'est-à-dire de réelles prestations de services) ou alors des subsides de fonctionnement?

Cette question fait l'objet d'importants litiges avec l'administration de la TVA.

L'enjeu est double: une qualification correcte de la subvention permet de déterminer si elle doit ou non être taxée. Elle permet également d'apprécier l'étendue du droit à déduction du bénéficiaire, c'est-à-dire le pourcentage de TVA que votre association peut déduire sur les dépenses qu'elle expose dans le cadre de ses activités subsidiées.


Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur ce thème

Subvention - Prestations de services à la Commission européenne - Traitement TVA

Q.P. n° 597 dd 22/10/2012 - Brotcorne

Certains contrats de recherche scientifique conclus avec la Commission européenne ne sont pas réalisés à titre onéreux (ex. grant agreement). Lorsque l'institution, dans le cadre de tels contrats, fait appel à des sous-traitants (achat de matériels, produits, services divers, etc.), ces derniers doivent facturer de la TVA qui n'est pas déductible pour l'institution. Cette TVA n'est souvent pas non plus une dépense éligible pour la Commission européenne et représente dès lors une charge finale pour l'institution.

Afin d'éviter ce coût TVA, l'administration accepte désormais que les assujettis avec droit à déduction puissent opérer la déduction des taxes en amont et que les non assujettis ainsi que les assujettis sans droit à déduction puissent acquérir en exemption de la taxe les biens et les services utilisés pour la réalisation desdits contrats.


Subvention vs Complément de prix - Abandon de créance

Conseil d'Etat français, 9e et 10e ss-sect, 16/04/2012 Sté GMDS

L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale permettant à cette dernière d'offrir aux autres sociétés du groupe des prestations à un prix inférieur à leur coût de revient doit être regardé comme ayant le caractère, non d'une subvention d'équilibre, mais d'un complément de prix fixé par le groupe en faveur des sociétés bénéficiaires des prestations et devant en conséquence être soumis à la TVA.


Subvention - Assujetti mixte -  Les subventions ne peuvent pas être reprises dans le dénominateur d'un prorata spécial en cas d'affectation réelle

C.J.U.E., 16.02.2012, C-25/11, Varzim

Les Etats membres ont la faculté d'introduire les subventions [autres que celles directement liées au prix] dans le dénominateur du calcul du prorata de déduction d'un assujetti mixte.  Lorsque ce dernier utilise la méthode de l'affectation réelle, les dispositions pour le calcul du prorata ne sont toutefois pas applicables. Aucune subvention ne peut dès lors entrer dans le calcul du prorata spécial [même s'il est calculé suivant la technique du prorata général].


Subvention - Vente d'appartements - Subside octroyé par une autorité publique à un promoteur immobilier

Appel Bruxelles dd. 27/06/2012

Le subside octroyé par la S.D.R.B. à un promoteur immobilier dans le cadre d'un projet de réhabilitation urbaine de quartiers délaissés permettant à des tiers d'acquérir des biens neufs à un prix normal n'est pas directement lié au prix et ne doit donc pas être inclus dans la base imposable à la TVA. Pour la Cour, le seul fait que la subvention puisse avoir une influence sur le prix des appartements vendus ne suffit pas à rendre cette subvention imposable. Encore faut-il que les acheteurs du bien immeuble tirent objectivement profit de la subvention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Pour la Cour, il est vain et sans pertinence que l'Etat belge fasse état d'autres litiges qui ne lui sont pas soumis et de ses craintes qu'une décision favorable au contribuable dans la présente affaire soit présentée dans d'autres litiges comme décision judiciaire erga omnes dans des causes similaires où le lien entre les subsides et la détermination du prix de vente est plus qu'évident.