Travaux d’agrandissement d’une maison d’habitation - Taux de TVA réduit de 6%

Les travaux de rénovation d'une habitation privée ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu aux rubriques XXXI ou XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA, que pour autant que les conditions de fond suivantes soient remplies:

• les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation, ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, d'un bâtiment, d'habitation;

• l'habitation à laquelle sont affectés les travaux doit avoir au moins quinze ans (rubrique XXXI) ou au moins dix ans (rubrique XXXVIII) d'ancienneté;

• l'habitation doit, après l'exécution des travaux, être utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;

• Les travaux doivent être fournis et facturés à un utilisateur final (p. ex. le propriétaire ou le locataire)

En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances précise que les FAQ qui sont reprises sur le site internet du SPF Finances, ne constituent qu’un guide général pour la détermination du taux applicable. Toutes les dispositions légales ainsi que les commentaires officiels exposant la position de l’administration en la matière sont disponibles sur Fisconetplus. Afin de se faire une idée précise des travaux de rénovation pouvant bénéficier du taux de TVA réduit, il convient dès lors de consulter toutes les sources précitées.

Source: Q.P. 115 du 04/12/2019, Kris Verduyckt