Organisation d'un congrès à l'étranger - Que faut-il entendre par "droit d'accès"?

La prestation de services consistant pour une ASBL à donner accès à des manifestations éducatives (séminaires, congrès, formations professionnelles, etc.) fournies à des assujettis est taxable à la TVA dans le pays où ces manifestations ont effectivement lieu. Il s’agit d’un critère de localisation dérogatoire à la règle générale de taxation qui veut qu’une prestation de services soit taxée dans le pays du preneur (article 53 de la Directive TVA).

Pour illustrer cette règle, prenons l’exemple d’une ASBL qui organise une formation professionnelle pour ses membres en Espagne. Elle devra obligatoirement porter de la TVA espagnole en compte sur les registration fees réclamées aux entreprises participantes et sera donc tenue de procéder à son immatriculation à la TVA en Espagne.

Intervention du Comité TVA

Encore faut-il savoir ce que l'on entend par "donner accès à une manifestation". A la suite d'un arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-647/17 Srf konsulterna  (pour un commentaire de cet arrêt, voir notre Flash TVA n° 121), la Comité TVA a décidé de prendre les lignes directrices suivantes :

• Pour déterminer si un cours, un séminaire ou une conférence doit être considéré comme une manifestation, il faut en examiner l’ensemble des éléments pertinents, à savoir le contenu, le lieu et la durée.Dans la majorité des cas, pour être qualifié de « manifestation », un cours, un séminaire ou une conférence ne peut durer plus d’une semaine

• L'inscription et le paiement préalables pour un cours, un séminaire ou une conférence sont sans importance. Par conséquent, le fait que le prestataire connaisse l’identité de tous les participants avant le début du cours, du séminaire ou de la conférence et, par conséquent, puisse l’adapter aux besoins ou aux souhaits du preneur, n’a pas d’incidence.

• Lorsqu’une entreprise acquiert un service qualifié d’« accès à une manifestation », le fait que cette manifestation accueille des participants qui sont des personnes physiques représentant cette entreprise n’empêche pas l’application de l’article 53 de la directive TVA.

A retenir

Les règles exposées ci-avant ont été prises presque à l'unanimité. Cela veut dire que la cacophonie est encore de vigueur entre les Etats-membres sur ce qu'il y a lieu d'entendre par "droit d'accès" à une manifestation. Veuillez également garder à l’esprit que les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l'accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre.

Source: LIGNES DIRECTRICES DÉCOULANT DE LA 114ème RÉUNION du 2 décembre 2019 DOCUMENT A – taxud.c.1(2020)2254683 – 986