Une erreur sur une facture – Comment la corriger ?

Les règles de TVA étant complexes, il se peut que votre entreprise émette, de bonne foi, une facture sans TVA alors que celle-ci était due ou inversement.

Lorsque l’erreur est constatée, il y a lieu de la corriger de la manière suivante :

• Lorsque la facture doit être corrigée après son émission, un document correctif doit être émis. Ce document correctif vise à la fois la note de crédit qui constate une diminution ou une annulation de la créance du fournisseur/prestataire (comme par exemple dans le cas où un montant de TVA a été réclamé indûment) et la note de débit qui constate une augmentation de la créance du fournisseur/prestataire (comme par exemple dans le cas d'une augmentation de la TVA due). Il n'y a dès lors pas lieu, en principe, d'émettre une nouvelle facture en vue de réclamer une TVA non portée en compte à tort sur une facture déjà émise, mais bien un document rectificatif de la facture d'origine.

• L’application Intervat ne permet pas de déposer plusieurs déclarations pour une même période. Dès que la période de dépôt de la déclaration est close, les rectifications à y apporter ne peuvent être effectuées que dans une déclaration périodique relative à une période de déclaration ultérieure.

• Le document rectificatif doit être repris par son émetteur (le fournisseur/prestataire) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle il l'a établi et par son destinataire (l'acquéreur/preneur) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle il l'a reçu.

• La grille 64 de la déclaration périodique sera complétée lorsqu'une note de crédit mentionnant une taxe a été établie. Dans cette hypothèse, le fournisseur ou prestataire reprend en grille 49 de la déclaration périodique les montants (TVA non comprise) des notes de crédit émises au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration et relatives aux bases d'imposition des opérations inscrites en grilles 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 de la déclaration concernée ou d'une déclaration antérieure. Le fournisseur ou prestataire reprend également la taxe mentionnée sur cette note de crédit en grille 64 de la même déclaration, à l'exclusion de toute autre grille.

• La grille 62 de la déclaration périodique sera quant à elle complétée dans l'hypothèse où le fournisseur/prestataire doit apporter des corrections négatives aux opérations à la sortie qu'il a effectuées (et notamment au montant de la taxe due) mais que ces corrections négatives n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une note de crédit.

Aucune amende n'est infligée lorsque l'entreprise régularise spontanément sa situation avant toute intervention de l'administration. L'entreprise a donc tout intérêt à effectuer ces corrections positives ou négatives dans la déclaration périodique dans les meilleurs délais sans attendre une demande en ce sens du fonctionnaire compétent

Source

Q.P. n° 196 du 06/02/2020 du député Benoît Piedboeuf