OBLIGATIONS TVA
Cessation d’activité – Amende de € 3.000 pour non-dépôt du listing client
Q.P. n° 42 Barbara Pas du 08/12/2014
Une entreprise qui cesse d’exercer toute activité économique lui donnant la qualité d’assujetti à la TVA est tenue de le déclarer expressément auprès de l’administration de la TVA en déposant, dans un délai d’un mois, le formulaire 604C. La cessation d’activité ainsi communiquée entraîne la radiation de son numéro d’identification à la TVA et met fin à son obligation de dépôt des déclarations périodiques à la TVA pour l’avenir. L’entreprise doit toutefois également déposer la liste annuelle de ses clients assujettis dans les trois mois de la perte de sa qualité d’assujetti même s’il n’a au cours de cette période eu aucun client à inscrire dans cette liste. A défaut, il se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à € 3.000. Pour le Ministre des finances, cette amende a été fixée dans le but et de manière à encourager les assujettis à déposer cette liste.
IMMOBILIER
Usufruit – Assujetti occasionnel – Fourniture de logements meublés – Droit à déduction
Décision anticipée n° 2014.690 du 13/01/2015
Moyennant le respect des conditions et formalités prévues par la réglementation TVA, une personne physique peut opter pour la qualité d’assujetti à la TVA pour la constitution, à titre onéreux, d’un droit d’usufruit sur un bâtiment et le sol y attenant et ainsi déduire l’intégralité des taxes acquittées lors de leur achat, si la base d’imposition de l’usufruit atteint au moins 97,5 % de la valeur du bâtiment et du sol y attenant en pleine propriété, lorsque cet usufruit est constitué pour 20 ans ou plus. Par ailleurs, pour avoir la qualité d’assujetti avec droit à déduction, l’usufruitier, un établissement hébergeant des hôtes payants, doit assurer l’accueil et la réception des clients et offrir à chacun, pour un prix unique, un logement meublé et au moins un des services complémentaires prévus par l’administration.
UNITE TVA
Apport d’une branche d’activité au sein d’une unité TVA – Opération hors champ
Décision anticipée n° 2014.701 du 13/01/2015
L’unité TVA étant considérée comme un assujetti unique, les opérations réalisées entre les membres d’une unité TVA, dénommées opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Par conséquent, l’apport d’une branche d’activité par un membre d’une unité TVA à un autre membre tombe en dehors du champ d’application de la TVA.
HORECA
Plusieurs actualités sont dernièrement intervenues en matière de système de caisses enregistreuses dont les principales sont les suivantes :
Enregistrement obligatoire auprès du SPF Finances – Tolérance jusqu’au 30/04/2015
Communication du SPF Finances du 02/03/2015
Les entreprises actives dans le secteur Horeca avaient jusqu’au 28/02/2015 pour s’enregistrer en ligne auprès du SPF Finances en tant qu’ « utilisateur SCE ». Pour diverses raisons, cet enregistrement s’avère difficile ou impossible pour une grande partie des exploitations horeca. Aussi, une tolérance administrative sera appliquée jusqu’au 30/04/2015 inclus. D’ici là, l’administration de la TVA n’infligera donc pas de sanctions pour cause d’enregistrement tardif.
Dispense d’utiliser une caisse enregistreuse pour opérations occasionnelles
Décision TVA n° ET 127.736 du 16/02/2015
L’entreprise qui effectue des services de restaurant ou de restauration de manière très occasionnelle, à savoir au maximum 5 jours calendrier par an est dispensée de l’obligation d’utiliser le système de caisse enregistreuse et doit délivrer en lieu et place des souches TVA. Cette tolérance ne s’applique toutefois pas lorsque les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place représentent au minimum 10% du C.A. total réalisé par les activités horeca et s’élèvent à plus de € 15.000 par an.
Dispense d’utiliser un système de caisse enregistreuse en cas de sous-traitance
Décision TVA n° ET 127.735 du 02/03/2015
L’entreprise qui fournit des services de restaurant ou de restauration au consommateur final mais qui ne le fait pas avec ses moyens propres mais bien en faisant en pratique entièrement appel à un sous-traitant est dispensée de l’obligation d’utiliser le système de caisse enregistreuse et doit délivrer en lieu et place des souches TVA
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