Nous vous présentons ici une sélection des articles et documents que vous pouvez retrouver dans notre dossier « Travaux immobiliers – taux réduits ».
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Retrouvez ici une sélection des éléments de doctrine parus dans nos Actualités TVA
Installation de stores intérieurs haut de gamme – Taux réduit de 6%
Tribunal d’Arlon – 11/06/2014
Le litige portait sur l’application du taux de TVA [6% ou 21%] pour la livraison avec placement de stores intérieurs haut de gamme. Pour le juge, il y a lieu de considérer que sont immeubles par nature les fonds de terre et les bâtiments et qu’il faut y assimiler les objets qui s’y unissent ou s’y incorporent d’une manière durable et habituelle. La pose et la fourniture d’un store intérieur de standing, nécessitant une intervention sur mesure pour un coût final à charge du consommateur permettant de déduire qu’il ne s’agit pas d’un achat de courte durée mais bien d’un investissement à long terme dans le cadre de l’aménagement de son habitation, constituent des travaux tels que le bien meuble devient un immeuble par nature du fait que celui-ci est uni à l’immeuble de manière durable et habituelle. Le taux de 6% est par conséquent applicable.
Taux réduit de 6% sur les protections solaires intérieures
Cour d’appel de Bruxelles, 2006/AR/535, 9 juin 2010
Une société installe dans des bâtiments des protections solaires réalisées sur mesure. Les protections sont incorporées aux fenêtres de sorte qu’elles forment une partie intégrante et durable du bâtiment. La Cour d’appel décide que de par leur installation, ces protections deviennent immeubles par nature, de sorte que le taux réduit de 6% leur est par conséquent applicable.
Travaux immobiliers – Taux réduit sur les bâtiments de plus de 5 ans – Changement au 01/01/2016
Q.P. n° 83 – 21/01/2015 – Verherstraeten
L’accord de gouvernement prévoit que le délai d’ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées soit augmenté de 5 à 10 ans. Le Ministre des Finances confirme que cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2016. Afin de déterminer lequel des critères s’applique [5 ou 10 ans], il faudra prendre en cause la date d’une cause d’exigibilité. Si la cause d’exigibilité survient avant le 01/01/2016, ce sera en principe le critère d’ancienneté de cinq années qui sera encore d’application, sauf en cas d’abus.
Taux de TVA réduit – Extension d’un bâtiment existant
Q.P. n° 531 du 26.04.2010 – Dirk Van der Maelen
Lorsqu’une transformation, qui n’est pas en soi radicale, d’un bâtiment existant en une habitation unifamiliale est combinée à l’extension de ce bâtiment sous la forme de l’ajout d’une nouvelle partie, l’administration admet que ces travaux soient soumis au taux réduit de 6% pour autant que la superficie totale de la partie ancienne conservée dans la réalisation de l’habitation unifamiliale soit plus grande que la superficie totale de la nouvelle partie, construite. Cependant, lorsque l’extension prévue dans le projet immobilier aboutit à la création de deux habitations distinctes, il est évident que, à concurrence de la seconde habitation, il s’agit de travaux de construction qui ne sont pas visés par le taux réduit.