Le non-respect des obligations déclaratives (déclaration TVA, paiement de la TVA, etc.) est lourdement sanctionné. Comment se défendre ? Par l’utilisation du test de proportionnalité
En ces temps de grave crise économique, le risque de défaillance des entreprises est plus grand que jamais. Alors que faire si votre client tombe en faillite ? Pouvez-vous dans cette situation réclamer le remboursement de la TVA sur votre créance ?
véhicules de société: Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». C’est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, autorise les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).
Comment déterminer si votre entreprise dispose ou non d’un établissement stable en TVA? Quels sont les critères dégagés par la Cour de Justice? Cet établissement stable est-il actif ou passif? Telles sont les questions qui se posent lorsque vous entendez vous déployer à l’international
Votre entreprise réalise des activités dans un autre pays européen et vous êtes arrivé à la conclusion qu’elle avait besoin pour cela de prendre un numéro de TVA.
Mais comment faire pour en obtenir un ? Quelles sont les démarches administratives à accomplir et les documents à communiquer pour s’enregistrer à la TVA et obtenir un numéro de TVA dans un autre pays européen ?
Votre entreprise a des activités en Belgique et vous souhaitez savoir si vous avez besoin de prendre ou non un numéro de TVA belge ? il existe ainsi des situations où l’identification à la TVA en Belgique est obligatoire et d’autres où elle peut être autorisée sur demande expresse des entreprises étrangères. L’administration fiscale belge permet également une décharge ou une dispense d’immatriculation dans certains cas.
Quand une entreprise étrangère doit-elle prendre un numéro de TVA en France ? Deux situations doivent s’envisager : immatriculation à la TVA à des fins douanières et identification à la TVA nécessitant le dépôt de déclaration TVA (CA3)
L’une des questions TVA les plus fréquemment formulées sur les moteurs de recherche est la suivante : « Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m’immatriculer à la TVA dans un autre pays européen? »
