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Quand une entreprise étrangère doit-elle s’immatriculer à la TVA en Belgique?

Une entreprise étrangère (non-belge) doit en principe obligatoirement être identifiée à la TVA en Belgique dès lors qu’elle y réalise des opérations visées par le Code TVA belge lui ouvrant droit à déduction et pour lesquelles elle est le redevable de la taxe en Belgique.

Parmi la multitude de situations pouvant engendrer une telle immatriculation à la TVA, citons en quelques unes:

  • L’entreprise importe en Belgique des marchandises en provenance d’un pays tiers;
  • L’entreprise organise une manifestation (congrès scientifique, foire commerciale, etc.) et fait payer un droit d’accès aux participants;
  • L’entreprise vend des biens à un réseau de distributeurs européens au départ d’un stock belge ;
  • L’entreprise vend des biens sur internet (e-commerce) et a dépassé le chiffre d’affaires de € 35.000 de ventes à des particuliers belges.

Rappelons que l’administration fiscale d’un Etat membre ne peut refuser d’attribuer un numéro d’identification à la TVA à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification à la TVA attribué sera utilisé de manière frauduleuse (CJUE dd. 14.03.2013, Ablessio SIA, C-527/11)


De nombreuses exceptions à l’obligation d’identification à la TVA

Il existe toutefois une série d’exceptions à cette obligation d’immatriculation liées au caractère occasionnel ou à la nature des opérations réalisées en Belgique.

Ce sera notamment le cas dans les situations suivantes:

  • Travaux immobiliers: Un entrepreneur étranger effectuant des travaux immobiliers en Belgique pour lesquels le report de paiement généralisé est applicable et qui expédie ou transporte (ou éventuellement les fait transporter pour son compte) de ses établissements vers le chantier situé en Belgique des matériaux (briques, ciment, clous, vis, béton, etc.) destinés à être incorporés dans la construction en Belgique, devrait en principe, uniquement pour cette affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux, se faire identifier à la TVA en Belgique.Dans cette seule situation, l’administration accepte , par tolérance et à titre d’essai, que l’entrepreneur étranger ne doive pas se faire identifier à la TVA en Belgique moyennant le respect de certaines conditions.
  • Vente de produits finis par une entreprise établie dans un pays tiers : Une entreprise (A) établie dans un pays tiers achète des matières premières en Belgique auprès d’un fournisseur belge (B) et les confie ensuite à un prestataire belge (C) qui transforme ces matières premières en produits finis. Dans la mesure où ces produits finis sont expédiés à destination d’un acheteur (D) établi en dehors de l’UE, le vendeur (A) est déchargé de l’obligation d’être identifié à la TVA en Belgique.
  • Achat /revente  de marchandises par une société étrangère: aucun numéro d’identification à la TVA belge n’est attribué à une entreprise étrangère qui achète des biens à un fournisseur belge et les revend ensuite à un client établi en Belgique [report de paiement]. Toutefois, toute société établie au sein de l’Union Européenne peut, sur demande expresse, obtenir un numéro de TVA lorsque le montant des taxes belges en amont, dont elle peut obtenir la déduction, atteint ou excède € 10.000 par an.

Quel type d’identification à la TVA choisir?

L’identification à la TVA en Belgique de l’entreprise étrangère se réalise soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant responsable. Cette dernière formule peut s’avérer intéressante dans certaines situations (notamment pour éviter le préfinancement de la taxe).


Les obligations TVA en Belgique

Une fois le numéro de TVA belge activé, l’entreprise étrangère devra respecter un certain nombre d’obligations TVA : dépôt de déclarations TVA périodiques, respect des délais légaux de paiement, émission de factures reprenant des mentions obligatoires, tenue d’une comptabilité TVA, etc.


L’auto-liquidation de la taxe en Belgique

Un régime de report de perception de la TVA (mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA ou « reverse charge ») existe en Belgique. Cela signifie que l’entreprise étrangère devra facturer ses clients sans TVA pour autant que ces derniers soient des assujettis établis en Belgique déposant des déclarations TVA normales ou des assujettis étrangers identifiés à la TVA en Belgique par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. C’est donc le client qui sera redevable du paiement de la TVA au Trésor belge.


La déduction de la TVA

L’entreprise étrangère pourra  demander le remboursement de la TVA belge grevant ses dépenses via ses déclarations TVA périodiques (voir Astuces TVA: le remboursement du crédit TVA)

La TVA grevant certaines dépenses est soit limitée, soit exclue.

Les entreprises étrangères qui ne sont pas identifiées à la TVA en Belgique peuvent récupérer la TVA via la procédure électronique prévue par la Directive 2008/9 pour les entreprises européennes ou la procédure papier prévue par la 13ème Directive pour les entreprises établies en dehors de l’UE.


Si vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA en Belgique ou avez une question de TVA concernant ce pays en particulier, vous pouvez contacter directement Bernard Ickowicz à l’adresse suivante : [email protected] ou au numéro de téléphone suivant : 32 2 351 26 00.