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Le contexte
Un garagiste offre des véhicules en location à ses clients qui apportent leurs véhicules à l’entretien ou en vue d’y faire effectuer des réparations. Il  déduit intégralement la TVA ayant grevé l’achat de ces véhicules de remplacement.
A la suite d’un contrôle TVA, l’agent verbalisateur refuse la déduction intégrale de la TVA au motif que le garagiste n’exerce pas une activité spécifique de location de véhicule. Son droit à déduction ne peut en conséquence pas dépasser 50% sur base de l’article 45, §1er du Code TVA.

L’affaire aboutit devant la Cour d’appel de Liège qui, faisant référence à la jurisprudence (ancienne) de la Cour de Cassation, donne raison à l’administration de la TVA. Elle considère que l’activité du garagiste ne peut être considérée comme une activité économique spécifique de location de voitures dès lors que ces véhicules ne sont pas offerts en location au grand public mais seulement à des clients qui apportent leurs véhicules à l’entretien en vue d’y faire effectuer des réparations.

Le garagiste introduit un pourvoi en Cassation contre cet arrêt.

Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2007

Pour la Cour de cassation, l’arrêt qui considère que le garagiste n’exerce pas une activité économique de location de voitures automobiles au seul motif que cette activité de location de véhicules n’est pas offerte au grand public mais est exercée au bénéfice de ses seuls clients apportant leurs véhicules à l’entretien ou en vue d’y faire effectuer des réparations n’est pas justifié en droit.

La Cour suprême casse donc l’arrêt de la Cour d’appel.

Nos commentaires

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Pour rappel, dans ses arrêts du 19 janvier 2007, la Cour suprême a indiqué qu’il y avait lieu d’entendre par « activité économique spécifique de location de véhicules » une activité de location de véhicules orientée vers le public et non-occasionnelle. Pour rentrer dans cette définition, il n’est pas exigé que cette activité soit l’activité unique ou la plus importante ou encore que l’offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour pouvoir déduire 100% de la TVA, il n’est pas nécessaire que l’activité de location soit donc l’activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l’assujetti) et il n’y a pas lieu de distinguer l’entreprise qui oriente ses services à un public visé de l’entreprise qui loue des véhicules à quiconque.

Remarquons que l’Administration de la TVA a pris acte, depuis lors, de cette jurisprudence et accepte désormais que le garagiste qui met des véhicules en remplacement à la disposition de ses clients dans l’attente de la réparation ou de l’entretien du véhicule de ce dernier puisse déduire intégralement la TVA grevant l’acquisition de ces véhicules de remplacement (décision n° E.T.113.611 dd. 07.11.2007).

Source

Cassation, 30 novembre 2007