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Régime actuel

Une entreprise belge qui facture des prestations de services à un client établi à l’étranger est normalement tenue de soumettre sa prestation à la TVA belge et ce, en vertu de la règle générale applicable en matière de localisation des prestations de services. Cette dernière prévoit en effet que le lieu d’une prestation est normalement réputé se situer à l’endroit où le prestataire est établi.

Cette règle générale subit toutefois de nombreuses dérogations en fonction de la nature du service rendu. C’est notamment le cas pour les prestations intellectuelles qui doivent être localisées dans le pays où le preneur est établi, pour les prestations immobilières qui doivent être localisées dans le pays où l’immeuble est situé, etc. Ainsi, une entreprise belge qui facture des prestations de nature intellectuelle à une entreprise étrangère est normalement tenue d’établir une facture sans TVA.

La règle générale n’est que d’application supplétive par rapport aux critères dérogatoires. En d’autres termes, lorsque l’on se trouve dans une situation permettant l’application d’un critère dérogatoire, la règle générale s’efface au profit de ce dernier.

VAT Package – Nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2010

Alain Soriano, Philippe Noirhomme et François Coutureau ont publié un ouvrage de référence sur le sujet que vous pouvez commander ici.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté au début de l’année 2008 une nouvelle directive modifiant en profondeur toutes les règles de localisation des prestations de services transfrontalières.

A partir du 1er janvier 2010, il y aura lieu de procéder comme suit :

1.    VAT Package – Règles générales applicables à la localisation d’une prestation de services

Une distinction devra être opérée selon que l’entreprise facture ses prestations à une personne assujettie (B2B) ou à une personne non assujettie (B2C) :

1.1.        VAT Package – Services « Business to Business » (B2B)

Les nouvelles règles en vigueur à partir du 1er janvier 2010 instaurent un renversement de la règle générale. Les prestations de services entre assujettis seront en principe taxées à l’endroit où le preneur de services est établi lorsque le prestataire et le preneur sont établis dans des Etats membres différents. En ce qui concerne les organismes publics, voir notre Flash n° 63: « Le VAT Package et les organismes publics ».

Le redevable de la TVA (c’est-à-dire la personne devant collecter et verser la taxe au Trésor local) sera le preneur lui-même. Une généralisation du mécanisme du report de paiement de la TVA sera donc d’application ce qui aura nécessairement un impact positif sur la trésorerie des entreprises.

Exemple

Une entreprise belge facture des « management fees » à une entreprise française. Dans l’état actuel de la législation, cette prestation doit être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir la Belgique. L’entreprise belge doit de ce fait facturer ses prestations avec application de la TVA belge, à charge pour l’entreprise française de récupérer cette taxe auprès des autorités fiscales belges par le biais de la procédure prévue par la 8ème directive.

A partir du 1er janvier 2010, la règle générale de localisation des prestations de services est renversée. Cette prestation de services sera taxée dans le pays où le preneur de services est établi (France) avec pour conséquence le fait que l’entreprise belge devra facturer ses prestations sans TVA, à charge pour l’entreprise française d’auto-liquider la TVA dans ses déclarations TVA périodiques à rentrer en France.

1.2.        VAT Package – Services « Business to consumer » (B2C)

Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties resteront, en principe, taxées à l’endroit où le prestataire est établi (pas de renversement de la règle générale actuelle).

Exemple

Une entreprise belge facture des services de nature intellectuelle à un particulier français. Dans l’état actuel de la législation comme dans les nouvelles règles de localisation de prestations de services qui seront d’application à partir du 1er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir la Belgique. L’entreprise belge devra donc facturer ses prestations avec TVA belge.

2.    VAT Package – Dérogations aux règles générales

Des dérogations aux règles générales de localisation subsisteront toutefois pour certaines prestations de services:

2.1.        Dérogations communes aux services B2B et B2C

  • Les prestations rattachées à un bien immeuble
  • Les prestations de restaurant et de restauration
  • Les prestations de location de moyens de transport à court terme
  • Les prestations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives, d’enseignements et divertissements (voir nos Flash n°73 et n°75 sur la location de stands d’exposition et notre Flash n° 67 sur le droit d’accès à une manifestation)

2.2.        Dérogations spécifiques aux services B2C

  • Les prestations des intermédiaires
  • Les prestations de transport de biens
  • Les prestations de location de moyens de transport à long terme
  • Les prestations d’expertises et de travaux portant sur biens meubles corporels
  • Les prestations fournies par voie électronique ainsi que les services de télécommunication
  • Certaines prestations fournies à des personnes non assujetties établies hors de l’Union européenne (cession droits d’auteurs, prestations de publicité, prestations intellectuelles, etc.).

 

3.    Nouvelles obligations administratives

L’implémentation du VAT Package et des nouvelles règles de localisation des prestations de services s’accompagnera d’une nouvelle obligation administrative pour les entreprises consistant dans le dépôt périodique d’un listing reprenant tous les clients assujettis étrangers pour qui des services B2B auront été rendus. Voir notre Flash n° 61: Changements importants dans les obligations TVA »

4.    Conclusion

Les nouvelles règles de localisation des prestations de services auront un impact considérable sur le traitement administratif et comptable de la TVA de toutes les entreprises :

  • Impact sur leurs obligations TVA : report de certaines transactions dans d’autres grilles de la déclaration, report des services B2B dans un nouveau listing intracommunautaire, modification des factures, etc.
  • Impact sur leurs systèmes ERP : création de nouveaux « tax codes », ajustement de la base de données des clients, etc.
  • Impact sur leurs procédures de contrôle interne : détermination du statut TVA de chaque client (B2B ou B2C), recherche des nouvelles obligations TVA découlant des nouvelles règles (particulièrement sur les refacturations intra-groupes), formation du personnel, etc.
  • Toutes les procédures actuelles devront faire l’objet d’une réévaluation et d’un ajustement afin d’intégrer les nouvelles règles.