Les règles de localisation des prestations de services seront profondément modifiées au 1er janvier 2010 (instauration du VAT Package). Ces nouvelles règles entraîneront des changements importants pour tous les opérateurs économiques en ce compris pour les organismes publics (communes, provinces, villes, etc.).
En quoi consiste le VAT Package ?
Les deux règles générales issues du « VAT Package » peuvent se résumer comme suit (voir notre Flash n° 59: “VAT Package – les nouvelles règles de localisation des prestations de services”):
- A partir du 1er janvier 2010, les prestations de services entre assujettis («B2B») seront en principe taxées dans le pays où le preneur est établi (et non plus dans le pays du prestataire comme c’est le cas actuellement). L’obligation d’acquitter la TVA sera automatiquement transférée au preneur de services (régime de l’auto-liquidation).
- Les prestations de services fournies à des non-assujettis («B2C») resteront par contre taxées dans le pays où le prestataire est établi.
Le critère décisif pour déterminer si l’on doit appliquer la première règle générale ou la seconde sera donc celui de savoir si les services sont fournis à un client assujetti agissant en tant que tel ou à un client non-assujetti.
VAT Package – Extension de la notion d’assujetti
Les personnes morales non assujetties doivent en principe être considérées comme des non-assujettis pour la localisation des prestations de services. C’est donc la règle « B2C » qui, de manière générale, doit s’appliquer.
Exemple : les services informatiques fournis par une société française à une commune belge resteront taxées en France, comme c’est le cas actuellement.
Il existe toutefois une exception à ce principe général. Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2010 prévoient une extension de la notion d’assujetti aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA. Cette disposition couvre le cas de figure dans lequel une commune n’exerçant aucune activité imposable a été identifiée à la TVA parce qu’elle a effectué des acquisitions intracommunautaires de biens taxables en Belgique (soit par dépassement du seuil de € 11.200 soit par option). Cette option n’existe pas pour les prestations de services. En d’autres termes, une commune qui n’est pas identifiée à la TVA (parce qu’elle n’a pas optée ou ne dépasse pas le seuil de ses acquisitions intracommunautaires) ne peut opter pour la taxation des services en « B2B » et ne peut dès lors pas recevoir d’identification à ce sujet.
Exemple : les services informatiques fournis par une société française à une commune belge identifiée à la TVA en conséquence de ses acquisitions intracommunautaires de biens seront taxables en Belgique. La commune devra auto-liquider la TVA belge sur cette opération, c’est-à-dire déclarer, payer (et ne pas récupérer) la TVA en Belgique.
VAT Package – Typologie des communes
A partir du 1er janvier 2010, les communes devront être catégorisées comme suit pour la localisation des prestations de services :
- La commune est considérée comme un assujetti partiel, c’est-à-dire comme une personne ayant à la fois des activités qui ne sont pas imposables à la TVA (les activités qu’elle exerce en sa qualité d’autorité publique) et des activités imposables (éventuellement exonérées). Dans ce cas, la commune sera considérée de facto comme un assujetti pour l’ensemble de ses activités. C’est donc la règle générale « B2B » qui trouvera à s’appliquer.
- La commune est considérée comme une personne morale non assujettie, c’est-à-dire comme une personne ayant uniquement des activités qui ne sont pas imposables à la TVA. Dans ce cas de figure, le lieu des prestations de services fournies à cette commune par un prestataire étranger dépendra de l’identification ou de la non-identification de cette commune à la TVA en conséquence de ses acquisitions intracommunautaires de biens :
o La commune est identifiée à la TVA → application de la règle générale « B2B »
o La commune n’est pas identifiée à la TVA → application de la règle générale « B2C »
En résumé, les prestations de services rendues par un prestataire étranger à un organisme public devront être facturées selon le canevas suivant :
