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Délai pour déclarer des acquisitions intracommunautaires : la Pologne condamnée par la Cour de Justice
Arrêt de la Cour de Justice du 18/03/2021 - C-895/19
Lorsqu’une entreprise achète des marchandises qui sont livrées en Pologne, elle y réalise ce que l’on appelle une acquisition intracommunautaire de biens sur le territoire polonais. L’entreprise doit demander un numéro de TVA commençant par les lettres PL et remplir toutes les obligations déclaratives y liées en Pologne. Elle doit notamment autoliquider la TVA sur cette opération dans une déclaration TVA polonaise.
Quel est le problème en Pologne ?
Afin d’inciter les entreprises à la discipline et lutter contre la fraude, le législateur polonais a décidé en 2017 d’instaurer un délai de trois mois délai dans lequel la TVA doit être autoliquidée dans la déclaration TVA (le fameux article 86, paragraphe 10b, point 2, sous b) de la loi relative à la TVA).
Si, pour l’une ou l’autre raison l’entreprise dépasse ce délai de trois mois (ex. réception tardive d’une facture, classification incorrecte de l’opération par l’entreprise ou erreur de la part de la personne chargée des déclarations TVA, émission tardive ou irrégulière de la facture, retards postaux, etc.), elle ne peut plus autoliquider la TVA sur l’opération mais devra déclarer la TVA due dans une déclaration rectificative (correspondant à la période au cours de laquelle elle aurait dû la déclarer). Elle sera par ailleurs en droit de récupérer cette taxe pendant 5 ans.
Illustration
Illustrons la règle comme suit : une entreprise achète des marchandises qui sont livrées en Pologne en avril. La TVA polonaise due sur cette opération doit être autoliquidée dans la déclaration TVA du mois d’avril ou, si ce n’est pas le cas au plus tard dans la déclaration TVA du mois de juillet. Si l’entreprise reçoit la facture au mois de décembre, elle devra régulariser la déclaration soumise au mois d’avril pour y mentionner la TVA due. Elle ne pourra par contre en demander le remboursement qu’à partir de sa déclaration de décembre. Il y a donc un décalage de huit mois entre le montant de TVA due et le montant de TVA déductible sur l’acquisition intracommunautaire avec à la clef l’application d’intérêts de retard.
La Cour de Justice condamne fermement la Pologne
La loi polonaise est-elle conforme à la Directive TVA ? Non. Et la cour de Justice vient de le rappeler très sèchement.
Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que, dans le cadre du régime de l’autoliquidation, le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de la taxe en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par l’assujetti. Dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l’assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit.
Il serait contraire à cette logique de faire temporairement peser sur l’assujetti la charge de la TVA due au titre d’une acquisition intracommunautaire, a fortiori dès lors qu’aucun montant n’est dû à l’administration fiscale pour ce type d’opération.
Et la cour en conclut que la réglementation TVA polonaise est contraire à la Directive TVA.
A retenir
Les entreprises qui disposent d’un numéro de TVA en Pologne ont probablement toute un jour ou l’autre été confrontées à la rigueur du code TVA polonais et à la rigidité des fonctionnaires fiscaux.
Celles qui ont payé des amendes et/ou des intérêts de retard parce que leurs acquisitions intracommunautaires n’étaient pas reprises dans la bonne déclaration TVA peuvent entamer une action en vue de réclamer le remboursement de ces montants à l’Etat polonais.
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