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Remboursement de la TVA à l’étranger – Régime actuel

L’entreprise belge souhaitant obtenir le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre doit actuellement introduire une demande de remboursement (communément appelée « remboursement 8ème directive ») auprès des services fiscaux compétents du pays concerné. Cette demande doit être complétée sur un formulaire papier – de préférence celui du pays dans lequel le remboursement est demandé – auquel doivent être annexés les originaux des factures de même qu’une attestation d’assujettissement à la TVA.

La procédure de remboursement est relativement simple en théorie. Récupérer de la TVA à l’étranger relève toutefois dans la pratique du parcours du combattant particulièrement dans certains pays. Conscient de ce problème, le Conseil de l’Union européenne a récemment adopté une nouvelle Directive qui supprime à partir du 1er janvier 2010 la procédure actuelle et la remplace par la procédure dite du « one-stop shop ».

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de remboursement sont décrites ci-après.

1. One-stop shop

Portail électronique

L’entreprise belge devra obligatoirement introduire une demande de remboursement de manière électronique via un portail mis à disposition par les autorités fiscales belges. Cette demande de remboursement électronique comportera diverses informations concernant l’entreprise (son nom et son adresse, son email, son numéro de TVA, ses coordonnées bancaires, etc.), ainsi que des informations concernant les factures (nom et adresse complète du fournisseur, son numéro de TVA avec préfixe, la date et le numéro de la facture, la base d’imposition, le montant de TVA déductible, la nature des biens et services acquis, etc.).

Plus de factures

L’entreprise belge ne devra en principe plus transmettre les originaux des factures. Les Etats membres auront toutefois le droit de demander aux requérants de joindre à leur demande électronique une copie des factures pour lesquelles la base d’imposition est égale ou supérieure à € 1.000 (€ 250 pour les factures ayant trait à du carburant).

Plus d’attestation d’assujettissement à la TVA

L’entreprise belge ne devra plus joindre d’attestation d’assujettissement à la TVA. La preuve de l’assujettissement à la TVA, de même que la validité du numéro de TVA pour la période de remboursement concernée, seront directement confirmées de manière électronique par les autorités fiscales belges à l’Etat membre concerné.

2. Augmentation du délai pour introduire une demande

La demande de remboursement peut actuellement être introduite auprès de l’Etat membre concerné au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit la période de remboursement. A partir du 1er janvier 2010, ce délai est porté au 30 septembre. Ainsi, l’entreprise belge qui aura supporté de la TVA allemande dans le courant de l’année 2010 pourra en demander le remboursement auprès des autorités TVA allemandes via le portail électronique belge au plus tard le 30 septembre 2011 (et non plus le 30 juin 2011 comme c’est le cas actuellement).

3. Réduction du délai de traitement de la demande

Les décisions concernant les demandes de remboursement doivent actuellement être notifiées aux entreprises dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande. A partir du 1er janvier 2010, ce délai est ramené à quatre mois et le remboursement effectif devra intervenir au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. A défaut, des intérêts moratoires seront dus de plein droit.

4. Périodicité et montants remboursés

L’entreprise belge peut actuellement introduire une demande de remboursement annuelle si le montant de la TVA demandé est supérieur à € 25. Cette demande peut même être effectuée de manière trimestrielle pour autant que le montant de TVA demandé soit supérieur à € 200. A partir du 1er janvier 2007, ces montants sont respectivement portés à € 50 et € 400.

L’ampleur du remboursement auquel l’entreprise belge pourra prétendre sera fonction d’une part des règles spécifiques édictées dans l’Etat membre de remboursement sur certaines dépenses (frais de restaurants, frais de véhicules, frais d’hôtels),  et d’autre part des règles de déduction applicables à l’entreprise en Belgique. Ainsi, si un établissement bancaire est soumis à un prorata général de déduction de 10% en Belgique, il ne pourra également récupérer que 10% de la TVA étrangère.

5. Entrée en vigueur de la nouvelle procédure

La nouvelle procédure de remboursement sera d’application pour les demandes de remboursement introduites à partir du 1er janvier 2010. En d’autres termes, la TVA étrangère supportée par une entreprise belge au cours de l’année prochaine (2009) pourra être récupérée soit via la procédure actuellement encore en vigueur (8ème directive) si la demande de remboursement est introduite avant le 31 décembre 2009, soit via la nouvelle procédure (Directive 2008/9) si cette demande est introduite à partir du 1er janvier 2010.