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Le contexte

Une entreprise belge vend des biens (véhicules d’occasion) à un client luxembourgeois et exonère ses ventes de TVA sur base de l’article 39bis du Code TVA (« livraison intracommunautaire de biens »).

Elle fait ensuite l’objet d’un contrôle TVA à l’issue duquel le fonctionnaire en charge du dossier refuse de lui accorder l’exonération de TVA au motif que les preuves requises par l’arrêté royal n° 52 démontrant l’expédition ou le transport des biens en dehors de la Belgique ne lui ont pas été communiquées lors du contrôle TVA.

L’entreprise entame une action judiciaire à l’encontre de cette décision et produit, en cours de procédure, une série de documents afin de tenter d’administrer la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique.

La décision du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles

Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles donne raison à l’administration de la TVA et refuse d’accorder le bénéfice de l’exonération de TVA à l’entreprise pour les motifs suivants :

  • A suivre la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 4 novembre 2005), le tribunal, dès lors qu’il ne peut constater que les documents de preuve étaient en possession de l’entreprise au moment où le contrôle TVA fut effectué chez elle, ne pourrait justifier légalement sa décision qu’elle pourrait bénéficier de l’exemption de TVA ;
  • A supposer, quod non, que le tribunal puisse prendre en considération ces documents, ceux-ci s’avèrent en l’espèce totalement insuffisants pour prouver l’expédition ou le transport des biens en dehors de la Belgique.
Nos commentaires

La décision du tribunal de 1ère instance est conforme à la pratique administrative belge qui refuse en général de considérer tout document de preuve qui serait établi postérieurement à un contrôle TVA. Elle est suivie en cela par la Cour de Cassation qui indique que les documents destinés à prouver le caractère intracommunautaire de la livraison doivent être en possession de l’assujetti « au moment où le contrôle est effectué chez lui par des fonctionnaires de l’administration de la TVA ».

Cette position est toutefois en contradiction avec la jurisprudence européenne. Dans un arrêt récent (CJCE, 27 septembre 2007, Collé, C-146/05), la Cour a rappelé que dès lors qu’il est incontestable qu’une livraison intracommunautaire a été effectuée, le principe de neutralité fiscale exige que l’exonération de la TVA soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Une administration fiscale d’un Etat membre ne peut donc pas refuser d’exonérer une livraison intracommunautaire, qui a réellement eu lieu, au seul motif que la preuve d’une telle livraison n’a pas été apportée en temps utile.

Source

Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 28 juin 2007