Importation de biens

L'importation de biens pour lesquels le destinataire peut, au moment de leur mise en consommation, démontrer qu'il effectue simultanément une livraison intracommunautaire de biens ou un transfert à destination d'un autre Etat membre peut avoir lieu en franchise de la taxe. En d'autres termes, l'importation de biens est exonérée de la TVA si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre Etat membre. Cette exonération permet d'éviter d'avoir à préfinancer la TVA à l'importation.

En Europe

Les conditions d'application de cette exonération étaient initialement établies par les Etats membres eux-mêmes. Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'établir un ensemble de conditions minimales pour l'application de l'exonération au niveau communautaire. L'importation des biens sera dorénavant exonérée de la TVA seulement si l'importateur, au moment de l'importation, ait fourni aux autorités compétentes de l’État membre d'importation au minimum les informations suivantes (article 143 de la Directive TVA):

• Le numéro de TVA qui lui a été attribué dans L’État membre d'importation ou celui de son représentant fiscal.

• Le numéro de TVA attribué dans un autre État membre au client (c) auquel les biens sont livrés, ou son propre numéro de TVA attribué dans l’État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert.

• La preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l’État membre d'importation vers un autre État membre. Les États membres peuvent prévoir que la preuve ne doit être fournie qu'à la demande des autorités compétentes.

Ces nouvelles conditions seront d'application dans tous les Etats membres à partir du 1^er janvier 2011.

Et en Belgique?

Aucun changement majeur n'est à prévoir en Belgique sur ce sujet puisque qu'un arrêté royal règle déjà la matière de manière plus ou moins similaire. Ainsi, en vertu de l'article 40, §1^er, 1° du Code TVA, sont exemptées de TVA les importations de biens qui sont immédiatement suivies par une livraison intracommunautaire (ou un transfert) de biens. Les conditions d'application de l'exemption sont les suivantes :

• Le destinataire à l'importation doit être identifié à la TVA en Belgique. Les assujettis étrangers ne sont toutefois pas obligés de s'identifier aux fins d'obtenir un numéro de TVA individuel mais peuvent opter pour une identification à la TVA par le biais d'une représentation sous un numéro de TVA global.

• La destination finale des biens doit être connue au moment où ils sont importés c'est-à-dire au moment de la déclaration de mise en consommation.

• Le document d'importation doit faire ressortir les éléments justifiants l'exemption. Il doit notamment y faire mention du numéro de TVA du destinataire (ou de son représentant fiscal) ainsi que le numéro de TVA attribué par l'acquéreur des biens par l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont expédiés.

• Le destinataire doit pouvoir démontrer, au moment de la mise en consommation des biens, qu'il effectue simultanément une livraison intracommunautaire ou un transfert de biens vers un autre Etat membre. Il n'est toutefois pas obligatoire que la livraison intracommunautaire suive directement l'importation. Les biens peuvent séjourner en Belgique le temps nécessaire pour organiser leur expédition à destination de l'autre Etat membre. Il est cependant indispensable que la destination finale des marchandises soit connue au moment de leur importation.

• La preuve que les marchandises ont bel et bien quitté le territoire belge se fait par la réunion d'un faisceau de documents probants (citons, à titre d'exemple, le document de transport, le bon de commande éventuel, la preuve d'un paiement émanant de l'étranger, etc.).

• Lorsque l'exemption est appliquée à tort, l'amende administrative réduite s'élève à 10%.