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Le gouvernement belge vient de prendre deux nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale dans le secteur de la construction (travaux immobiliers)

1. Travaux immobiliers : extension de l’application des mesures existantes en matière de responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales du sous-traitant – Responsabilité successive

La responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et/ou sociales est un régime en vertu duquel le maître de l’ouvrage est solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur principal. Le même régime s’applique dans la relation entre ce dernier et le sous-traitant auquel il fait appel et ainsi de suite.

Cette responsabilité est maintenant alourdie et se conçoit de manière successive. En d’autres termes, si l’entrepreneur principal ne paie pas les dettes fiscales et/ou sociales de son sous-traitant, le maître de l’ouvrage en deviendra automatiquement solidairement responsable.

  La situation se présente donc comme suit :

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Le maître de l’ouvrage qui contracte avec des entrepreneurs [belges ou étrangers] faisant eux-mêmes appel à des sous-traitants [belges ou étrangers] doit désormais redoubler de vigilance. Il devra systématiquement vérifier au moment de la conclusion du contrat d’entreprise et avant le paiement de chaque facture si l’entrepreneur principal et/ou le sous-traitant de ce dernier n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales.

Si l’entrepreneur principal [ou son sous-traitant] souffre de dettes fiscales et/ou sociales, la responsabilité est d’au maximum 100% de la valeur des travaux, TVA non comprise. Cette responsabilité peut être évitée en respectant l’obligation de retenir et de verser 35% pour les dettes sociales et 15% pour les dettes fiscales.

2. Travaux immobiliers : nouvelle responsabilité solidaire pour les dettes salariales 

Une nouvelle responsabilité solidaire pour les dettes salariales apparaît dans l’arsenal législatif belge en vertu duquel le maître de l’ouvrage devient solidairement responsable des dettes salariales [c’est-à-dire du paiement de la rémunération du travailleur et des charges sociales y afférentes] de son entrepreneur principal et ce dernier de celles de son sous-traitant.

Cette responsabilité solidaire, qui n’est pas limitée à la valeur contractuelle des travaux, devient effective dès lors que le maître de l’ouvrage reçoit une notification des autorités sociales belges constatant un manquement  grave de l’entrepreneur principal ou de son sous-traitant à son obligation de payer la rémunération dans les délais. Le paiement d’une rémunération inférieure au salaire minimum sera considéré comme un manquement grave.

Le maître de l’ouvrage est tenu de payer sans délai les rémunérations impayées des travailleurs concernés afférentes aux travaux effectués ainsi que les cotisations sociales y afférentes sous peine d’une amende pénale allant de € 300 à € 3.000 et/ou une amende administrative de € 150 à € 1.500.

Exemple

      Une entreprise belge fait appel à un entrepreneur principal allemand pour la réalisation d’un chantier en Belgique. Cet entrepreneur principal fait lui-même appel à un sous-traitant polonais pour la réalisation d’une partie de la mission.

L’entreprise allemande (entrepreneur principal) doit s’assurer que ce dernier n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales en Belgique, tant au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance qu’avant tout paiement à l’entreprise polonaise. Elle doit transmettre cette information à l’entreprise belge (maître de l’ouvrage).

En cas de dettes du sous-traitant polonais, l’entreprise allemande devient solidairement responsable, sauf si elle respecte l’obligation de retenir et de verser 50% maximum du montant dû aux autorités fiscales et sociales belges. Elle devra en outre payer la rémunération des travailleurs polonais si elle en reçoit l’injonction des autorités sociales belges.

Dans la mesure où l’entreprise allemande ne remplit pas ses obligations, la responsabilité est reportée sur le maître de l’ouvrage. C’est donc ce dernier qui devra retenir toutes ces sommes sur le montant qu’il doit verser à l’entreprise allemande.

3. Conclusion

L’entrepreneur principal doit se montrer vigilant avec les sous-traitants avec qui il contracte. Le défaut de paiement des dettes fiscales, sociales et salariales de ces derniers entraîne automatiquement des obligations de retenues ou à défaut, une responsabilité solidaire dudit entrepreneur. Cette responsabilité solidaire pourra même être reportée, sur le maître de l’ouvrage en cas de non-paiement par cet entrepreneur.

Les entreprises belges et étrangères actives dans la construction doivent donc prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éviter cette situation :

  • Vérifier au moment de la conclusion du contrat que le sous-traitant n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales. Il est en outre dans leur intérêt de rédiger des contrats, dans lesquels des engagements contractuels sont pris concernant ces mesures [ex. les conséquences de la notification d’une responsabilité solidaire, les obligations dans le cadre du devoir de déclaration, etc.].
  • Vérifier, au cours de l’exécution de la mission et avant le paiement de toute facture, que le sous-traitant n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales.
  • En cas de dettes fiscales et/ou sociales, retenir 50% (35 % pour les dettes sociales et 15% pour les dettes fiscales) du montant et le reverser aux autorités belges.