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La question de l’étendue du droit à déduction d’une société holding défraie régulièrement la chronique.

La simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être considérées comme des activités économiques au sens de la Directive TVA conférant à leur auteur la qualité d’assujetti.

Il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés où s’est opérée la prise de participations. Cette immixtion constitue une activité économique dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA, telles que la fourniture de services administratifs, comptables, financiers, commerciaux, informatiques et techniques par la société holding à ses filiales. Les exemples d’activités traduisant une immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales qui figurent dans la jurisprudence européenne ne constituent qu’une simple énumération exemplative.

C.J.U.E. du 05/07/2018, Aff. C-320/17 -Marle Participations