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Facturation – Nouveautés

Dans le contexte actuel, les administrations fiscales [belges et étrangères] se montrent extrêmement rigoureuses sur la régularité des factures. Il arrive ainsi très régulièrement qu’un contrôle TVA refuse la déduction de la TVA sur une facture au seul motif que ce document comporte quelques défauts formels [absence du numéro de TVA, description des biens et services insuffisante, devise utilisée, etc.].

Cette situation peut se révéler particulièrement douloureuse en cas de restitution de TVA que l’entreprise pensait légitimement pouvoir récupérer mais qui devient, par ce rejet de déduction, un coût final pour elle.

Dans moins d’un an (1/1/2013), une nouvelle directive européenne modifiera les règles de facturation en les harmonisant à l’échelle de l’ensemble des Etats membres. Le nouveau régime sera à la fois plus strict et plus souple selon la nature et le montant des opérations en cause.

Rien ne sert de courir : mieux vaut partir à temps !

Les changements vont affecter principalement les domaines suivants (voir également nos Flash n° 93 et n° 91):

1. UN SEUL PAYS COMPETENT

A partir du 1er janvier 2013, un seul pays de l’UE pourra déterminer les obligations TVA gouvernant la facture dans le but d’assurer une meilleure sécurité juridique :

  • Par principe, la facture doit se conformer aux règles belges si l’opération est localisée en Belgique selon les règles de détermination du lieu d’imposition des livraisons de biens et prestations de services;
  • Par exception, la facture doit se conformer aux règles du pays où le fournisseur ou le prestataire est établi. C’est notamment le cas pour les services tombant dans la règle générale résiduaire « B2B » pour lesquels le redevable de la taxe locale est le client.

L’application de ces nouvelles règles aboutira dans certains cas à des situations ubuesques :

  • Un entrepreneur autrichien réalise des travaux de construction en Belgique pour le compte d’une entreprise belge. La facture de l’entrepreneur autrichien devra être établie conformément au droit autrichien.
  • Une entreprise française dispose d’un stock de marchandises en Belgique au départ duquel elle livre tant des entreprises belges que des entreprises étrangères. Elle devra établir des factures conformes au droit belge pour ses livraisons intracommunautaires au départ de la Belgique et des factures conformes au droit français pour ses livraisons locales sur le territoire belge.
  • Une entreprise belge organise un séminaire en Pologne. La facture concernant le droit d’inscription devra théoriquement être établie conformément au droit polonais pour les participants étrangers et au droit belge pour les participants polonais !!
2. MENTIONS OBLIGATOIRES

Une série de nouvelles mentions obligatoires uniformisées au niveau européen entrera en application. Il s’agit d’une énumération limitative de données devant figurer sur la facture.  L’absence d’autres mentions qui seraient pourtant exigées par les administrations fiscales ne pourront conduire au rejet de la déduction ou à l’application d’amendes.

Exemple :

  • La mention « auto-liquidation » devra obligatoirement figurer lorsque le client est le redevable de la TVA.
3. DELAI DE FACTURATION

Les factures relatives à une livraison intra-communautaire exonérée de biens ou à une prestation de services B2B dont la TVA est à auto-liquider par le bénéficiaire devront être établies au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui du fait générateur de la taxe.
Ceci va allonger quelque peu le délai légal dans lequel la facture doit être émise en Belgique, actuellement fixé au 5ème jour du mois suivant celui du  fait générateur ou de l’exigibilité de la TVA.

Exemples :

  • Une société belge vend à une entreprise danoise des produits alimentaires qui sont livrés par camion frigo à Copenhague le 15 février 2013.  La facture doit être émise pour le 15 mars 2013 au plus tard  [au lieu de 5 mars actuellement].
A RETENIR DES A PRESENT

A l’heure où les administrations fiscales se montrent de plus en plus tatillonnes sur le format des factures, il convient d’être particulièrement attentif, qui plus est, à l’aune de la réforme. Ne pas s’en soucier pourrait signifier une perte sèche de montants récupérables !

Les entreprises belges doivent être plus vigilantes que jamais et songer aux adaptations qui s’avèreront nécessaires. Le respect de celles-ci conditionnera le droit à déduction de la TVA. Aussi un examen, sous forme p.ex. d’audit de la facturation tant à l’entrée qu’à la sortie s’avère impérieux afin de pouvoir se prémunir et adapter à temps leur système ERP.