La Directive « facturation » du 13/07/2010 a été implémentée en Belgique comme dans tous les autres Etats membres au 01/01/2013 (voir également notre précédent Flash n° 78 sur le sujet).
Les principales nouveautés sont décrites ci-après.
1. Pays compétent pour l’émission des factures
En règle générale, la facture doit être établie conformément aux règles du pays où l’opération est localisée d’un point de vue TVA. C’est donc ce pays qui fixe les règles en matière de mentions obligatoires et de délais de facturation.
Toutefois, le pays de l’Union européenne où est établi le fournisseur/prestataire déterminera les règles de facturation dans deux situations :
- Le fournisseur/prestataire n’est pas établi dans le pays de l’UE où l’opération est localisée et la TVA est auto-liquidée par le bénéficiaire ;
- L’opération est localisée en dehors de l’UE.
Exemple :
Une entreprise française réalise les opérations suivantes au départ de la Belgique :
- Livraison locale avec report de paiement [art. 194 de la Directive TVA] => la facture doit être émise selon la réglementation française [pays du fournisseur – dérogation];
- Livraison locale avec TVA belge, livraison intracommunautaire et exportation hors UE => la facture doit être émise selon la réglementation belge [pays de l’opération – règle générale].
2. Nouvelles mentions sur les factures
Les nouvelles mentions à indiquer sur les factures sont les suivantes :
- Lorsque la TVA est due par le cocontractant => mention : « Auto-liquidation » ;
Exemple :
Une société française vend des biens qui se trouvent dans son stock en Belgique à une société belge. Il s’agit d’une opération pour laquelle le redevable de la taxe est le client belge sur base de l’article 194 de la Directive TVA. La société française doit dorénavant indiquer « Auto-liquidation » sur sa facture.
- Lorsque l’opération est exonérée => mention de la disposition pertinente de la Directive TVA ou du Code TVA en vertu de laquelle l’opération est exonérée de la taxe ou toute autre mention indiquant que l’opération est exonérée.
Exemple :
Une société suisse exporte des biens au départ du territoire belge. Il s’agit d’une opération exonérée de TVA en Belgique dès lors que les conditions requises sont satisfaites. La société suisse doit continuer, comme précédemment, à reprendre sur sa facture la référence à la disposition pertinente qui justifie l’exemption [par ex. Exportation – Article 146 de la Directive TVA].
3. Exigibilité de la TVA
L’Etat belge a profité de la transposition de la Directive « facturation » pour revoir le régime de l’exigibilité de la TVA. Précédemment, la TVA était exigible au moment de la livraison ou au moment où la prestation de services était parfaite [cause principale d’exigibilité], sauf lorsque le prix était facturé ou encaissé en tout ou en partie avant ce moment [causes subsidiaires d’exigibilité]. A partir du 01/01/2013, seul le versement d’un acompte constitue encore une cause subsidiaire [à l’exception des livraisons intracommunautaires de biens]. En d’autres termes, une facture d’acompte ne rend désormais plus la TVA exigible.
Exemple :
Une entreprise luxembourgeoise réalise un chantier en Belgique pour € 1.000.000 pour le compte d’une entreprise allemande et demande un acompte de € 300.000 à la signature du contrat. L’acompte doit être demandé via un autre document qu’une facture et le document ne mentionne ni la TVA, ni le taux de TVA, ni la raison pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte [aucune mention en ce qui concerne le redevable de la TVA ou l’exemption et pas de mention « TVA incluse »]. L’entreprise luxembourgeoise devra émettre sa facture au moment de l’encaissement de l’acompte. L’entreprise allemande pourra déduire la TVA uniquement à partir de ce moment-là.
Remarquons que le régime de l’encaissement en Belgique n’est valable que pour les opérations avec des particuliers [contrairement à d’autres Etats membres]. Un régime transitoire a également été instauré en 2013 mais uniquement pour les opérations intérieures.
Exemple :
Une entreprise allemande vend des marchandises au départ du territoire belge à une société anglaise [livraison intracommunautaire de biens] et demande un acompte. Aucune facture ne peut être émise ni pour réclamer le paiement de l’acompte ni au moment de son encaissement. L’entreprise allemande ne pourra émettre sa facture qu’au moment de la livraison [et devra la reprendre dans son listing intracommunautaire à ce moment-là uniquement] et jusqu’au 15ième jour du mois suivant.
La mise en œuvre de toutes ces nouvelles règles a un impact important sur la gestion quotidienne des obligations TVA en Belgique des entreprises étrangères. Ces dernières ont tout intérêt à revoir en profondeur leur modèle TVA européen [pays compétent pour l’émission des factures, mentions obligatoires sur les factures, acompte, déduction, etc.] afin de l’ajuster, le cas échéant pour tenir compte des spécificités locales.