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A partir du 1er janvier 2013 de nouvelles règles en matière de facturation entreront en vigueur en Belgique. A partir de cette date, l’émission d’une facture d’acompte ne sera plus une cause d’exigibilité de la TVA.

Ce changement législatif va incontestablement bouleverser les AISBL dans la gestion de leurs facturation.

Supposons qu’une association demande à ses membres de payer leur cotisation statutaire annuelle en janvier. Auparavant, elle émettait ses factures immédiatement et les reportait dans sa déclaration TVA du mois correspondant à la date d’émission de la facture. Depuis le 01/01/2013, elle ne peut plus fonctionner de la sorte et doit obligatoirement attendre le paiement effectif avant de pouvoir délivrer ses factures et les reporter dans sa déclaration TVA et, le cas échéant, dans un listing intracommunautaire des biens et des services. A défaut, elle s’expose à des amendes administratives.

Facturation – Exemple n°1

Une AISBL demande à ses membres de payer leur cotisation annuelle en janvier de l’année en cours. Elle doit dorénavant travailler en deux temps : délivrer une « invitation à payer » en janvier. Aucune mention de TVA ne doit être reprise sur ce document. Lorsque le membre paie sa cotisation [par ex. le 20/03], la TVA devient exigible à ce moment-là. L’AISBL devra émettre sa facture au plus tard le 15/04/2013 [15e jour du mois qui suit] et théoriquement reprendre cette transaction dans sa déclaration TVA et, le cas échéant, dans son listing intracommunautaire relatif à la période 03/2013.

Quid si l’association émet quand même sa facture en janvier 2013 sans attendre son encaissement ? La TVA belge portée en compte aux membres belges ne sera pas déductible pour ces derniers aussi longtemps que le paiement n’a pas été effectué. De même, l’association s’expose à des amendes administratives si elle déclare les factures émises pour ses membres européens dans son listing intracommunautaire relatif à la période 01/2013 [date d’émission de ses factures] plutôt que dans celui relatif à la période 03/2013 [date d’exigibilité de la TVA].

Ce qui est valable dans un sens l’est également dans l’autre. L’association devra aussi porter une attention toute particulière aux factures qu’elle reçoit de ses prestataires et autres fournisseurs belges et étrangers. Elle ne pourra plus porter en déduction la TVA grevant les factures d’acompte tant que ces factures n’ont pas été effectivement payées ou tant que l’opération n’a pas été exécutée.

Un régime transitoire d’un an a été instauré par les autorités belges visant à permettre aux assujettis de s’adapter aux nouvelles règles. Ce régime transitoire (facultatif) n’est toutefois applicable que pour les opérations intérieures et en aucun cas pour les opérations intracommunautaires.

Facturation – Exemple n°2

Une AISBL organise un séminaire en Europe et réclame un droit d’inscription aux participants. Ce droit d’inscription est taxable dans le pays où la manifestation est organisée. Elle devra dorénavant faire attention aux éléments suivants :

1. Mentions sur les factures

L’association devra déterminer le pays compétent pour ce qui concerne les mentions à reprendre sur ses factures. Ainsi, les factures délivrées aux participants locaux avec application d’un report de paiement de la TVA devront obligatoirement être émises sur base des règles belges alors que les factures délivrées aux participants étrangers avec TVA locale devront, elles, être émises selon les normes locales (notamment au niveau de la monnaie, du taux de change, etc.).

2. Exigibilité de la TVA

Dans la plupart des pays européens, l’association ne pourra plus émettre de facture avant le paiement effectif du droit d’inscription par le participant ou, s’il n’y a paiement préalable, avant le séminaire.

3. Remboursement de la TVA par les participants étrangers

Les participants européens  qui souhaitent récupérer la TVA grevant les frais d’inscription peuvent en demander le remboursement via une procédure électronique ad hoc. Ces participants devront faire attention au délai de récupération. Ainsi,  si la facture est délivrée après l’événement ou le paiement anticipé, c’est la date de la facture qui devra être prise en compte pour déterminer la période de remboursement. Si la facture intervient par contre avant la manifestation ou le paiement de l’acompte, ce sera la date de l’événement ou du paiement anticipé qui servira à déterminer la période de remboursement de la TVA.