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Contexte

Une entreprise qui vend un bien à l’exportation peut bénéficier de l’exonération de la TVA sur sa vente (« vente à l’exportation ») lorsqu’elle établit que ce bien a été physiquement expédié ou transporté en dehors de l’Union.

La question qui se pose en pratique est celle de savoir si l’exonération de la TVA demeure acquise lorsque l’exportation n’a pas lieu immédiatement, soit s’il existe un délai entre le moment de la livraison du bien et la date de sortie physique dudit bien hors du territoire douanier de l’UE. Cette situation arrive fréquemment lorsque des biens sont vendus avec la clause « départ usine » (« ex-works » ou EXW) impliquant que l’acheteur enlève la marchandise à la porte des locaux du vendeur.

Apport de la Cour de Justice

La Cour de Justice vient de rendre un arrêt intéressant sur le sujet. Elle y confirme que les Etats membres peuvent fixer un délai raisonnable d’exportation afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Passé ce délai, ils sont en droit de considérer que la preuve de sortie n’est pas apportée et que la vente doit être soumise à la taxe.

Le dépassement de ce délai ne peut toutefois pas avoir pour conséquence de priver définitivement le vendeur de l’exonération de sa vente. Les Etats membres doivent prévoir un droit au remboursement de la TVA déjà acquittée en raison du non-respect dudit délai lorsque le vendeur a fourni la preuve que la marchandise a quitté le territoire douanier de l’Union.  Dans de telles circonstances il n’existe plus, en principe, de risques de fraude ou de pertes fiscales pouvant justifier l’imposition de l’opération concernée.

A retenir

De nombreux Etats membres (par ex. le Royaume-Uni, la Hongrie, etc.) prévoient dans leur droit interne un délai fixe (par ex. 3 mois) de sortie des biens hors du territoire douanier de l’Union pour que la vente à l’exportation puisse bénéficier de l’exonération de la taxe. Une fois ce délai écoulé, l’administration fiscale locale peut effectuer un redressement de la TVA et appliquer des amendes administratives et des intérêts de retard.

La Cour rappelle qu’il n’est pas interdit pour un Etat membre de fixer un délai raisonnable pour s’assurer de la sortie effective des biens hors de l’UE afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Il ne peut toutefois s’agir d’un délai de forclusion d’ordre matériel. Les entreprises qui apportent la preuve de la sortie effective des biens après le dépassement de délai doivent pouvoir se voir rembourser la TVA qu’elles auraient acquittée en raison du non-respect du délai.

Source

C.J.U.E. 19/12/2013 – BDV C-563/12