Le dropshipping est une technique de vente faisant appel à trois acteurs économiques – un fournisseur, un distributeur et un client - et comprenant quatre étapes:
- Un client passe une commande sur le magasin en ligne du distributeur ;
- La boutique envoie automatiquement la commande au dropshipper (le fournisseur) ;
- Le dropshipper prépare la commande du client ;
- Le dropshipper envoie la commande directement au client.
Le dropshipping consiste ainsi à vendre des produits à des clients en utilisant les services d’un tiers qui se charge d'entreposer et de gérer le stock et d’expédier les commandes.
Des avantages fiscaux pour les petits colis
De très nombreuses entreprises ont lancé leur boutique en ligne sur ce modèle ces dernières années. Et certaines d’entre elles ont très vite compris qu’elles pouvaient exploiter une faille dans la législation TVA pour ne pas devoir payer la TVA. Pour faire bref, il suffisait de déclarer à la douane une valeur de marchandise importée inférieure à € 22 pour ne pas devoir payer de TVA. En procédant de la sorte, ces entreprises se mettaient - parfois à l’insu de leur plein gré - en contravention avec la loi. Mais cette technique d’évitement de la TVA couplée à une exonération des droits de douane pour les « petits envois » d’une valeur inférieure à € 150 pouvait rendre l’activité très juteuse d’autant que les contrôles douaniers en la matière étaient quasi-inexistants.
Le changement de direction
C’est pour lutter contre ce type de fraude fiscale que le Commission européenne a proposé de modifier les règles du jeu. A compter du 1er juillet 2021, l’exemption de TVA pour les importations de petits envois dont la valeur ne dépasse pas € 22 est purement et simplement supprimée.
En conséquence, tous les biens importés dans l’UE sont désormais soumis à la TVA du pays d’arrivée des biens.
Illustration
Vous être un e-commerçant belge et vous vendez vos produits (envois dont le montant de dépasse pas € 150) qui sont transportés directement de Chine à des particuliers belges, français et néerlandais. Vous effectuez des ventes à distances extracommunautaires de biens. Vous devez donc déclarer et payer la TVA dans le pays d’arrivée (Belgique, France et Pays-Bas).
Les entreprises européennes qui pratiquent le dropshipping devront désormais utiliser l’un des 4 régimes TVA suivantes :
- Pour les biens importés d’une valeur inférieure à € 150, elles pourront utiliser le guichet unique à l’importation (IOSS) et déclarer la TVA sur leurs ventes via ce guichet. Parallèlement, l’importation des biens bénéficient d’une franchise de la TVA.
- Si le vendeur en ligne ne s’enregistre pas dans l’IOSS, il pourra alternativement utiliser le mécanisme de déclaration et de paiement prévu pour les opérateurs postaux et les transporteurs.
- Pour les biens d’une valeur n’excédant pas € 150 qui sont vendus par l’intermédiaire d’une interface électronique (marketplace, plateforme), la vente elle-même ne sera pas soumise à la TVA. C’est l’interface qui devra déclarer et payer la TVA.
- Pour les biens d’une valeur excédant € 150, l’entreprise ne devra pas facturer de TVA. Ces biens seront taxés à l’importation et ce sera au client final d’en supporter la charge ainsi que les frais de dédouanement supplémentaires du transporteur.
A retenir
La nouvelle législation TVA apporte un sérieux coup de frein à la technique du dropshipping. Plus moyen d’éviter la TVA. C’est soit le distributeur, soit l’interface électronique qui facilite la vente, soit le client lui-même qui paiera la TVA et ce, sur tous les biens en provenance d’un pays tiers. Avec par ricochet des droits de douane calculés sur la base de la valeur réelle du bien puisque c’est la facture de vente adressée au particulier qu’il faudra désormais présenter à la douane.
On peut critiquer le nouveau régime TVA en matière de e-commerce mais il faut quand même donner à la Commission européenne le satisfecit sur ce point.
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