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Deux prestations pour le même client: quel traitement TVA?
Arrêt de la Cour de Justice du 04/03/2021 - C-581/19
Votre entreprise peut exécuter plusieurs prestations pour le même client. C'est le cas par exemple lorsqu'elle vend une machine industrielle et s'occupe également de son installation. Dans cette situation, il y a d'une part une livraison de bien (la vente de la machine) et d'autre part une prestation de services (l'installation).
Les exemples en la matière sont très nombreux. Pensons notamment aux entreprises qui s'occupent de la logistique d'un événement : location de la salle, traiteur, hôtesses, etc. et qui refacture ensuite l'ensemble de ces prestations à son client, à l'électricien qui vend et installe un air conditionné dans une bâtiment, au garagiste qui vend et place des pneus sur un véhicule à moteur, etc.
Bref, dans de nombreux secteurs d'activité, offrir plusieurs prestations pour un même client semble être plutôt la règle que l'exception.
Quelles sont les règles du jeu en matière de TVA?
Lorsqu’une entreprise propose concomitamment plusieurs services à ses clients, se pose la question de savoir si ces différents services doivent subir un traitement TVA unique ou s’ils doivent être traités distinctement ?
Chaque prestation doit, en règle générale, être considérée comme une prestation distincte et indépendante.
Toutefois, le principe d’indépendance de chaque prestation n’est pas absolu. En effet, il ne faut pas que les opérations soient artificiellement décomposées afin de ne pas altérer le système de la TVA.
Dans ce contexte, la Cour a développé deux exceptions au principe d’indépendance de la prestation, à savoir d'une part les prestations complexes uniques et d'autre part les prestations accessoires non indépendantes.
Illustration
L’affaire portée devant la cour de Justice concerne une entreprise exploitant une salle de sport.
D’une part, elle propose des programmes d’entraînement physique (« fitness »). D’autre part, à côté de cela, elle propose, entre autres, des conseils nutritionnels. Les conseils nutritionnels sont donnés, un jour dans la semaine, dans les locaux de la salle de sport, par l’intermédiaire un professionnel certifié à cet effet. Ces différents services faisaient l’objet d’une facturation séparée et il est possible de bénéficier des uns sans avoir recours aux autres.
La question posée fût la suivante: est-ce que les services nutritionnels doivent être traités distinctement des services sportifs ou au contraire suivre le même traitement TVA?
La réponse de la Cour
Les services nutritionnels doivent être considérés comme une prestation distincte et indépendante et doivent dès lors suivre le traitement TVA qui leur est propre.
Pour la Cour, aucune exception à la règle générale ne trouve à s’appliquer :
- des services de bien-être et de culture physiques, d’une part, et de suivi nutritionnel, d’autre part, ne sont pas indissociablement liés au sens où cette notion a été définie par sa jurisprudence. Ces prestations ne constituent donc pas une prestation unique à caractère complexe.
- des services de bien-être et de culture physiques, d’une part, et de suivi nutritionnel, d’autre part, n’ont pas la même finalité. Même si de telles prestations de suivi diététique étaient dispensées ou susceptibles de l’être dans les mêmes locaux sportifs que les prestations de bien-être et de culture physiques, il n’en demeurerait pas moins que la finalité des premières est d’ordre non pas sportif, mais sanitaire et esthétique, nonobstant le fait qu’une discipline diététique peut avoir pour effet de contribuer à la performance athlétique. Des prestations de suivi diététique ne peuvent donc être regardées comme accessoires par rapport à des prestations principales qui seraient constituées par les prestations de bien-être et de culture physiques
Source: Arrêt de la Cour de Justice du 04/03/2021 - C-581/19
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