Contentieux TVA: Comment bien réagir lors d’un contrôle TVA?
Lorsqu’une régularisation est effectuée à la suite d’un contrôle TVA, l’administration établit d’abord un relevé de régularisation [procédure amiable] puis, en cas de désaccord persistant, notifie un procès-verbal de régularisation motivant un avis de paiement et, si nécessaire, une contrainte.
L’entreprise régularisée peut, quant à elle, à chaque instant, faire valoir ses griefs et être entendue.
Contentieux TVA: les nouvelles règles du jeu
Comme annoncé dans nos actualités TVA du mois de mars 2015, l’administration vient de mettre en place une nouvelle procédure régissant le contentieux TVA administratif. Elle notifie depuis peu la régularisation au moyen de nouveaux documents administratifs à la suite d’un contrôle en matière de TVA. Le relevé de régularisation a été intégralement revu, la « décision de régularisation » émise après remarques éventuelles de la personne concernée fait son apparition et il n’est plus question du procès-verbal de régularisation en cas de désaccord persistant.
Cette nouvelle procédure impose des délais à l’assujetti pour faire connaître son accord ou son désaccord et pour introduire un recours administratif, y compris l’introduction d’une demande de remise ou de réduction d’amende et/ou d’intérêts moratoires.
Tous les professionnels du chiffre [comptables, experts-comptables, fiscalistes, etc.] se doivent de prendre connaissance au plus tôt des nouvelles règles du jeu imposées par l’administration en matière de contentieux TVA administratif et ce, afin de gérer au mieux les futurs contrôles TVA.
A ce propos, il est précisé ce qui suit :
- La nouvelle procédure fait actuellement l’objet d’une première évaluation par l’administration de la TVA. Elle devrait ensuite faire l’objet d’une circulaire administrative détaillée.
- Belgian VAT Desk organisera spécialement pour les professionnels un après-midi d’étude consacrée à cette nouvelle procédure dès que la circulaire administrative aura été publiée.
- La nouvelle procédure administrative modifie la forme des contrôles TVA mais n’en modifie pas le fond. Or, si certaines infractions constatées par le contrôleur TVA ne sont pas contestables, d’autres peuvent bien souvent n’avoir aucune base légale voire être insuffisamment motivées.
Notre département “contentieux TVA” à votre service
Notre entreprise dispose d’un service entièrement gratuit, consistant dans la première analyse* des chances de succès d’une contestation par l’entreprise des points litigieux repris dans le relevé de régularisation ou tout autre acte de l’administration [non contestable, moyennement contestable, hautement contestable].
Le décideur ou son conseil pourra, à l’issue de cet exercice, déterminer la meilleure réponse qu’il convient d’apporter à l’acte administratif en cause.
L’entreprise souhaitant faire appel à cette assistance gratuite peut, sans aucune autre obligation de sa part, nous envoyer son relevé à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Une réponse quant aux chances de succès lui parviendra dans les 5 jours ouvrables. Chaque dossier sera traité en toute confidentialité et soumis au secret professionnel.
*Cette analyse n'engage pas Belgian VAT Desk dans le cas où une future mission lui serait confiée.