Une entreprise belge achète des véhicules pour les mettre gratuitement à la disposition de ses travailleurs. Ces véhicules sont utilisés à des fins tant professionnelles que privées.
Aucune TVA n’est due dans la relation entre le travailleur et son employeur. Il n’y a donc pas de TVA sur l’avantage de toute nature. L’employeur doit cependant limiter son droit à déduction de la TVA grevant les biens et services relatif au véhicule (frais d’entretien, essence, etc.) afin de tenir compte de l’utilisation privée (non professionnelle) du véhicule.
Déduction de la TVA: 3 méthodes de calcul
L'administration a prévu trois méthodes de calcul permettant de déterminer le pourcentage d'utilisation à des fins économiques d'une voiture et, par conséquent, son pourcentage d'utilisation à des fins privées. Ces méthodes valent pour déterminer l'étendue du droit à déduction relatif à cette voiture.
Il est rappelé que l'utilisation privée d'un moyen de transport couvre également le trajet domicile-lieu de travail de l'assujetti ou de tout autre utilisateur.
Télétravail : adaptation pour l’année civile 2020
En raison du confinement et du télétravail obligatoire, les entreprises qui ont opté pour la méthode 2 semi-forfaitaire risquent de bénéficier d’une déduction nettement moindre en 2020. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le Ministre des Finances (QP du 13/01/2021) autorise les entreprises qui utilisent la méthode semi-forfaitaire à exercer leur droit à déduction, pour l’année calendrier 2000, conformément au forfait général existant de 35%.
Il est également autorisé de combiner les méthodes forfaitaire et semi-forfaitaire.
A partir pour l’année civile 2021
À partir de l'année civile 2021, les assujettis concernés pourront de nouveau appliquer la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». Ils ne devront donc pas tenir compte de l’obligation d’utiliser le forfait général de 35 % pendant au moins quatre années civiles, à compter de l’année civile 2020.
source: communication du SPF Finances du 1er mars 2021
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