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Conformément à la législation européenne, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’état membre dans lequel la TVA est due, les états membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services. Les états membres définissent les conditions permettant d’appliquer le mécanisme d’auto-liquidation décrit ci-dessus (art. 194 de la Directive TVA).

Le système d’auto-liquidation généralisé (reverse charge) a été introduit en Belgique en 2002 (Article 51, §2, 5° du Code TVA) et est applicable à toutes les livraisons de biens et les prestations de services qui sont réputées avoir lieu en Belgique et effectuées par un assujetti non établi en Belgique (c’est-à-dire un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE ou en dehors de l’UE) à un client :

  • Etabli en Belgique et y déposant des déclarations périodiques à la TVA ou ;

  • Non établi en Belgique mais identifié à la TVA en Belgique et ayant nommé un représentant fiscal.

En appliquant ce mécanisme d’auto-liquidation généralisé, le fournisseur ne doit pas facturer de la TVA belge à son client, c’est en effet ce dernier qui sera redevable du paiement de la TVA due au Trésor belge.

Toutefois, le régime généralisé de report de perception de la TVA ne pourra s’appliquer s’il s’avère que le client est :

  • Un particulier (non assujetti à la TVA) ;

  • Un assujetti établi en Belgique (ou une personne morale non assujettie à la TVA) ne déposant pas de déclarations périodiques à la TVA (mais soumettant par exemple des déclarations spéciales à la TVA) ;Un assujetti établi en dehors de la Belgique et identifié à la TVA belge SANS avoir désigné de représentant responsable (identification directe à la TVA) ;

  • Un assujetti établi en dehors de la Belgique utilisant un numéro de TVA global par l’intermédiaire d’un représentant fiscal global.

Une société française achète des biens à un fournisseur belge et les revend à une entreprise allemande disposant d’un numéro de TVA en Belgique (identification directe à la TVA). Les biens demeurent physiquement sur le territoire belge. La société française est tenue de s’immatriculer à la TVA en Belgique et de facturer de la TVA belge à son client allemand. La TVA relative à l’achat peut être récupérée via une déclaration à la TVA belge.

Le modèle applicable serait tout autre dans l’hypothèse où l’entreprise allemande était identifiée en Belgique par l’intermédiaire d’un représentant responsable. Dès lors, l’entreprise française n’aurait pas l’obligation de s’identifier à la TVA en Belgique et devrait émettre une facture sans TVA belge à son client allemand. La TVA due sur l’achat pourrait être recouvrée via la procédure électronique établie par la Directive 2008/9.

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L’administration fiscale belge se révèle particulièrement pointilleuse quant à l’application correcte du mécanisme d’auto-liquidation. Lors d’un contrôle TVA, elle refuse systématiquement le remboursement de la TVA erronément portée en compte au client et applique des amendes et des intérêts de retard si le régime de report de paiement de la TVA n’a pas été appliqué. A contrario, elle exigera automatiquement la perception de la TVA belge et infligera des amendes et des intérêts de retard dans le cas où le mécanisme d’auto-liquidation aurait été erronément appliqué.