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Vente d’un ticket V.I.P. pour un spectacle : 6% ou 21% de TVA?

Lorsqu’une ASBL organise une manifestation culturelle ou de divertissement (spectacle, exposition, concert, séminaire, etc.), il n’est pas rare qu’elle propose à la vente deux catégories de tickets : un ticket standard donnant le droit d’accéder au site et à la manifestation et un ticket V.I.P. donnant, en sus du droit d’accès, également le droit à des prestations de services complémentaires telles que l’accès à un espace lounge, nourriture, boissons, etc.

Le taux de TVA de 6% s’applique à la prestation de services donnant le droit d’accéder au site et à  la manifestation. La question qui se pose est celle de savoir si ce taux réduit peut également s’appliquer  sur l’ensemble du ticket V.I.P. ou seulement sur la quote-part du montant correspondant au prix du ticket standard, le solde devant alors être soumis au taux normal de 21%.

La TVA étant la plupart du temps incluse dans le prix du ticket, cette question n’est pas anodine car c’est la marge bénéficiaire de l’ASBL qui est en jeu dans cette affaire.

La réponse dépendra de la qualification des services complémentaires offerts en sus du droit d’accès. Lorsque ces services sont considérés comme des prestations accessoires, ils ne constituent pas une fin en soi mais le meilleur moyen de bénéficier de la prestation principale (octroi du droit d’accéder au site et à la manifestation). L’ensemble des prestations doit recevoir, dans ce cas, un traitement fiscal identique, en ce compris en matière de taux. Si par contre ces prestations complémentaires sont distinctes et indépendantes de la prestation culturelle, elles devront suivre le régime TVA qui leur est propre. Conformément à la jurisprudence européenne, le régime fiscal des prestations s’apprécie en fonction de leur perception par la clientèle.

Le litige porté devant la cour d’appel de Bruxelles : vente de tickets V.I.P. pour un concert-promenade lyrique dans l’Abbaye de la Cambre

Une ASBL organise un concert-promenade lyrique dans l’Abbaye de la Cambre et propose une formule V.I.P. comprenant, outre l’accès à la manifestation, un certain nombre de services complémentaires : accès à un buffet dînatoire et à un « open bar », mise à disposition d’un espace couvert et chauffé, mise à disposition d’emplacements de parkings, accueil personnalisé par un service d’hôtesses, un service de vestiaire, etc.

Le taux de 6% est appliqué sur la totalité du prix du ticket, ce que l’administration fiscale conteste à l’occasion d’un contrôle TVA. Le fisc considère, compte tenu du prix élevé du ticket V.I.P. par rapport au ticket standard, que l’ASBL fournit en réalité deux prestations distinctes l’une de l’autre, sans que l’une de ces prestations ne puisse être considérée comme la prestation principale à laquelle l’autre est accessoire. Ces prestations distinctes sont la consommation de nourriture et de boissons dans un cadre particulier et dans une ambiance particulière, tout en ayant, en outre, la possibilité d’assister aux différents concerts. Le prix de ces autres prestations doit être soumis à la TVA au taux de 21%.

L’ASBL conteste cette position administrative et l’affaire aboutit devant le tribunal de première instance qui donne raison au contribuable. L’administration interjette appel.

La réponse de la cour d’appel de Bruxelles

La cour d’appel de Bruxelles refuse d’entendre les arguments de l’administration fiscale.

Les prestations complémentaires offertes par l’ASBL, en sus du droit d’accès, n’ont de sens que dans le cadre de l’événement culturel qu’elle organise :

  • Les prestations relatives à la mise à disposition d’emplacements de parking, le service d’accueil personnalisé, la mise à disposition de parapluies et de chaises portables constituent des prestations accessoires à la prestation principale d’accès aux concerts. Dans l’esprit des participants en effet, le prix des places ne peut être considéré comme ayant pour contrepartie le droit d’entreposer son véhicule, ni la mise à disposition de parapluies et de chaises portables. Ces prestations n’ont de sens pour les participants que dans le cadre de leur présence aux concerts organisé par l’ASBL.
  • La fourniture de nourriture et de boissons dans des endroits couverts, accessibles aux titulaires de places d’une catégorie déterminée, y compris les prestations d’accueil peuvent également constituer des prestations accessoires. Le prix des tickets est supérieur au prix normal que l’on consommerait dans un restaurant. Aussi, dans la mesure où les clients de l’ASBL sont disposés à payer plus cher que les prix pratiqués dans un restaurant, c’est que c’est que leur principale motivation est de participer à un concert et pas uniquement de consommer des boissons dans un cadre original et dans une ambiance particulière, comme le soutient l’État belge.

C’est donc à bon droit que l’ASBL a appliqué le taux réduit de 6% sur l’ensemble du ticket V.I.P.

L’État belge ne s’est pas pourvu en cassation. L’arrêt est donc coulé en force de chose jugée.

Commentaires

Le taux de TVA (6%, 12% ou 21%) applicable aux différentes catégories de tickets vendus par un organisateur d’une manifestation culturelle ou de divertissement fait régulièrement l’objet de litiges fiscaux.

La question de savoir si les prestations complémentaires offerts en sus du droit d’accès, comme par exemple la fourniture de boissons et de nourritures dans des espaces réservés, etc. constituent une prestation principale distincte ou accessoire pour l’application de la TVA est une question de fait. Le critère pertinent, conformément à la jurisprudence européenne, est la manière dont ces services sont perçus dans le chef du consommateur moyen.

L’arrêt commenté ne signifie pas que tous les tickets offerts à la vente par l’organisateur d’une manifestation culturelle ou de divertissement peuvent désormais bénéficier du taux réduit de 6%. Il ouvre toutefois la porte à bien des optimisations.

Sujet connexe controversé

Demeure la question de savoir si l’ASBL peut déduire ou non la TVA grevant les frais de nourriture et de boissons, sachant qu’ils apparaissent comme un élément accessoire dans le chef du spectateur. Sur foi de la doctrine administrative la déduction n’est pas permise. Toutefois, sur la base d’une certaine jurisprudence belge, cette déduction pourrait être admise au motif que l’ASBL fournit effectivement des boissons et de la nourriture contre rémunération (le ticket VIP étant plus onéreux que le ticket standard).

Source

Cour d’appel de Bruxelles, 18 et 25 avril 2017

 

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