Une nouvelle obligation de transparence aussi valable pour les A(i)SBL
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une directive européenne a prévu la mise en place dans chaque Etat-Membre d’un registre reprenant des informations détaillées et précises sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire sur les personnes physiques qui exercent le contrôle tant sur les sociétés commerciales que sur les associations sans but lucratif.
En Belgique, le registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est UBO pour « Ultimate Beneficial Owner ») doit être complété électroniquement par le représentant légal de l’association (ou un mandataire) depuis 2019. Il est sous le contrôle du Ministère des Finances.
Qui doit figurer dans le registre UBO de l'A(i)SBL ?
Le terme UBO (ou bénéficiaires effectifs) désigne les personnes qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent l’association. Dans le cas des ASBL ou AISBL, il s’agit des personnes belges ou étrangères suivantes :
- Les personnes qui sont membres du Conseil d’Administration ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort.
Toutes ces données devront être tenues à jour. Tout changement d’information doit être reflété dans le registre UBO endéans le mois. Les informations devront par ailleurs être confirmées annuellement.
Quelles sont les sanctions?
En cas d’infraction (absence d’identification, informations erronées ou manquantes, communication de changement en dehors des délais légaux, etc.), des amendes administratives allant de € 250 à € 50.000 seront infligées directement aux administrateurs de l’association. Des sanctions pénales sont également prévues.
Notre approche? Une solution sur mesure pour les A(i)SBL
Les A(I)SBL doivent obligatoirement compléter leur registre UBO sous peine de sanctions.
Notre cabinet propose un service juridique global comprenant :
- La récolte des informations sur chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, adresse complète de résidence, date à laquelle il est devenu UBO, numéro d’identification au registre national ou l’équivalent à l’étranger, copie de la carte d’identité ou du passeport, etc.) en collaboration avec l’association ;
- L’assistance pour la mise en place d’un mandat électronique approprié, permettant l’accès au registre électronique (attention : il existe des formalités particulières, pour lesquelles nous vous guiderons, si le représentant légal ne dispose pas d’une carte d’identité belge) ;
- La constitution du registre ;
- La mise à jour en cas de changement d’information au cours de l’année (par ex. en cas de changement de conseil d’administration, de secrétaire général ou de délégué à la gestion journalière) ainsi que la mise à jour annuelle obligatoire du registre.
Le prix pour ce service global est de € 650 la première année et 350 € les années suivantes (pour les mises à jour ponctuelles et annuelles).