by on septembre 14, 2017 with Pas de commentaire

Vente aux ambassades – Exemption de TVA : la fin des documents 450/451

Les achats de biens et de services réalisés en Belgique par une mission diplomatique ou consulaire pour son usage officiel ou par les membres de son personnel pour leur usage privé sont exemptés de la TVA dans les limites et conditions fixées par la réglementation belge.

La fin des documents d’exemption 450/451

La demande d’exemption de TVA se concrétisait jusqu’à présent par la remise par le bénéficiaire au fournisseur d’un document n° 450 (usage officiel) ou 451 (usage personnel) portant certaines mentions obligatoires, le sceau de l’ambassade et diverses signatures.

Ces formulaires sont remplacés depuis le 1er août 2017 par l’utilisation obligatoire d’un certificat électronique, E-Certificat, délivré par une entreprise accréditée. Il est toutefois prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre de cette année, devant permettre aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et à leur personnel de s’adapter aux nouvelles prescriptions. A partir du 1er janvier 2018, les documents 450 et 451 ne seront plus des pièces justificatives valables pour l’application de l’exemption de TVA en matière diplomatique.

Des changements importants pour les fournisseurs

Le fournisseur doit désormais procéder comme suit pour ses ventes aux ambassades:

  • Le fournisseur est tenu, comme par le passé, de délivrer une facture régulière. Pour chaque vente, l’identité du bénéficiaire doit pouvoir être démontrée. Pour cette raison, des tickets de caisse (anonymes) sur base desquels une facture récapitulative est établie ne sont pas suffisants.

 

  • La facture doit désormais comporter de la TVA. Le fournisseur ne peut donc plus appliquer l’exemption de la TVA directement mais doit attendre que l’entreprise accréditée par le bénéficiaire lui communique l’E-Certificat.

 

  • Le fournisseur ne peut plus rembourser la TVA directement au bénéficiaire, sauf exceptions, mais doit désormais la verser sur le compte bancaire de la firme accréditée qui se chargera elle-même de rembourser le bénéficiaire.

 

  • Le fournisseur doit conserver l’E-Certificat à l’appui de son facturier de sortie comme justificatif de l’exemption de la TVA.

Commentaires

La mise en place de l’E-Certificat a pour objectif de limiter la fraude aux documents 450/451 constatée depuis de nombreuses années dans le secteur. L’administration fiscale n’avait jusqu’à présent aucun moyen de se retourner contre une ambassade en cas d’usage abusif de ces documents. Elle se retournait donc « naturellement » et systématiquement vers le fournisseur pour retrouver son dû et ce, au mépris même de ses propres instructions administratives.

On pourrait donc s’attendre à ce que ce nouveau système électronique apporte plus de sécurité juridique au fournisseur puisque les entreprises qui délivrent les E-Certificats doivent être accréditées par l’administration fiscale, que le système informatique qui doit être mis en place par ces firmes doit obligatoirement contenir des vérifications automatiques devant permettre de détecter les anomalies (concernant l’identifié du bénéficiaire, du fournisseur, des montants anormalement élevés, etc.) et que le SPF Finances dispose d’un accès direct et en temps réel aux données reprises dans ce système informatique (à l’instar des caisses enregistreuses dans le secteur HORECA).

Une lecture attentive des nouvelles règles permet toutefois de conclure qu’il n’en va pas ainsi et que l’administration fiscale se réserve toujours, comme par le passé, la possibilité d’attaquer prioritairement le fournisseur en cas de problème puisqu’il lui impose de vérifier sur le E-Certificat que :

  • les produits qu’il a vendus peuvent être pris en considération pour l’application de l’exemption (et ne sont pas des biens exclus) ;

 

  • le destinataire de la facture correspond bien au bénéficiaire mentionné dans le E-Certificat et est aussi l’acheteur réel ( ! !) ;

 

  • les données de l’adresse renseignée sur ledit document électronique correspondent aux données renseignées sur la facture et le cas échéant aussi avec l’adresse de livraison.

Dit autrement, le fournisseur, même de bonne foi, ne peut donc jamais être certain, même avec un E-Certificat, qu’il ne sera pas la cible première de l’administration de la TVA dans l’hypothèse où une fraude devait être révélée a posteriori.

On peut enfin s’interroger sur la conformité à la Directive de cette mesure qui substitue un remboursement de la TVA à l’exemption légale de la TVA. Si la Directive permet aux Etats de faire usage de cette faculté, encore faut-elle qu’elle soit coulée dans un acte juridique suffisamment stable qu’une communication administrative pouvant être levée ou modifiée à tous instant n’offre généralement pas.

Source

Communication du SPF Finances publiée dans le moniteur belge du 19/07/2017.