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Lorsqu’une agence de voyages soumise au régime particulier d’imposition fournit un voyage dont les éléments consistent en des prestations effectuées en dehors de l’Union européenne, son opération est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée en vertu de la Directive TVA. En d’autres termes, la prestation de service de l’agence de voyages est considérée comme étant effectuée à l’intérieur de l’Union européenne mais est exonérée de la TVA. Elle donne par ailleurs droit à déduction de la TVA en amont.

Ainsi, une agence de voyages qui organise des vacances en Inde pour le compte d’un particulier pour un prix de € 10.000 ne doit en principe pas porter en compte de TVA sur ce montant. Sa prestation, bien que localisée en Belgique, est néanmoins exonérée de TVA.

L’administration de la TVA est toutefois d’un avis contraire et continue à vouloir taxer les voyages réalisés en dehors de la Communauté. Ainsi,  dans l’exemple ci-avant, l’agence de voyages devra pour le fisc belge appliquer le régime de la marge et payer la TVA belge y afférente, soit € 273 (€ 10.000 x 13% x 21%).

La position de la doctrine administrative nous semble néanmoins dépourvue de base légale (voir  notamment Alain Soriano & Philippe Noirhomme : « Les agences de voyages et la TVA », Revue Générale de Fiscalité, 12/2012 et Alain Soriano & Philippe Noirhomme : « Les agences de voyages & la TVA : un difficile exercice », Actualités Fiscales, N° 35, 10/2012).

Le Tribunal de 1re instance de Bruges vient de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne sur la légalité de cette position administrative. Dans l’hypothèse où la Belgique serait condamnée, les agences de voyages pourraient demander le remboursement de la TVA payée indûment  au Trésor belge pour tous les voyages réalisés en dehors de l’Union européenne.

Affaire à suivre assurément.

Source

Tribunal de 1re instance Bruges, 24/10/2012