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Organisation d’une manifestation (congrès scientifique, foire commerciale, etc.) et droit d’accès – Nouveautés au 01/01/2011

Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités sont actuellement localisées à l’endroit où elles sont matériellement exécutées.

Cette règle sera modifiée au 1er janvier 2011 où une distinction sera opérée selon que les prestations de services sont rendues à des assujettis ou bien à des non-assujettis. Lorsque le preneur est un assujetti à la TVA, seules les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, etc. seront encore localisées à l’endroit où les manifestations sont matériellement exécutées. Les autres prestations (par ex. location de stands) seront localisées au lieu d’établissement du preneur de services conformément à l’article 44 de la Directive TVA. Un avant-projet de loi visant à modifier le Code TVA en ce sens a été approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2010.

Le régime définitif peut être schématisé comme suit:

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La notion de « droit d’accès » à une manifestation

La notion d’ « accès à une manifestation » (droit d’accès) n’a toutefois pas été clairement définie par le législateur européen. Cette notion couvre classiquement la permission d’entrer dans un lieu où se déroule la manifestation et d’y assister moyennant la détention d’un billet d’entrée. Le Ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération le fait que le prix d’entrée à une manifestation (séminaire, conférence, manifestation sportive ou autre) ait été réglé à l’avance ou que le billet ait été acquis par voie électronique ou non. Il admet néanmoins que des discussions se déroulent actuellement au niveau du Comité TVA qui pourraient conduire à considérer que la localisation de la prestation de services consistant à donner l’accès à une conférence ou à un séminaire soit traitée dans le cadre de l’article 44 et non 53 de la Directive, lorsqu’une inscription préalable du participant est requise et que celle-ci permet d’identifier la qualité d’assujetti du preneur (Q.P. n° 520 du 15 juin 2009 C. Brotcorne).

La circulaire administrative 19/2009 fait un écho implicite à ces discussions au niveau européen puisqu’elle précise ce qui suit :

« Le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur assujetti n’est pas envisageable dans le cadre par exemple de la vente de billets d’entrée pour de telles manifestations, lorsque la billetterie n’a pas été sollicitée afin d’établir une distinction entre les acheteurs particuliers et assujettis à la TVA. Une telle opération doit dès lors être imposée à l’endroit où la manifestation a lieu quelle que soit la qualité du preneur.

Néanmoins, lorsqu’une inscription préalable du participant est requise et que celle-ci permet d’identifier la qualité d’assujetti du preneur, et de préciser ainsi la localisation de la prestation de services consistant à donner l’accès à une conférence ou à un séminaire, l’administration ne critiquera pas l’organisateur d’une telle manifestation qui revendique l’application de l’article 44 de la Directive pour autant que celui-ci soit appliqué de manière uniforme lors de la manifestation ».

Et dans les autres États-membres?

Il reste qu’aucun compromis n’existe pour l’instant entre les Etats membres sur cette question du droit d’accès. Face à ce blocage européen, il nous revient de source bien informée que les services centraux de la TVA s’attellent à la rédaction d’une décision administrative dans laquelle elle revient sur sa position initiale. Selon ces services, la possibilité d’appliquer la règle générale pour les droits d’admission en cas d’inscription préalable ne peut, en fin de compte, être retenue que si celle-ci est reprise dans la législation européenne, ce qui ne semble plus être envisagé. A l’heure actuelle, il convient donc de considérer que ladite possibilité ne peut plus être retenue. En d’autres termes, tout droit d’accès qu’un organisateur demanderait aux participants d’une manifestation qui se tiendrait en Belgique après le 1er janvier 2011 reste une prestation de services localisée en Belgique, même en cas d’inscription préalable des participants.

Voir également notre Flash n°75 : location de stands d’exposition & TVA.