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La vente d'un fonds de commerce: avec ou sans TVA?

Lors de la cession d'une universalité de biens (un fonds de commerce par exemple) ou d'une branche d'activité, les éléments cédés sont en principe soumis aux règles normales de la TVA. Ces éléments, pris séparément, tombent dans le champ d'application de la TVA soit comme des biens, soit comme des prestations de services. Ainsi, la cession de stocks, marchandises et autres meubles corporels constituent une livraison de biens et doit en principe être taxée à ce titre. De même, la cession de la clientèle constitue une prestation de services et doit également en principe être taxée à ce titre.

L'article 11 et 18, §3 du Code TVA apportent toutefois une exception importante à ce principe général de taxation puisqu'ils sortent du champ d'application de la taxe la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport, en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.

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Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur ce thème

Vous trouverez ci-après quelques informations intéressantes parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur le sujet :

Notion de « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens » - Cession de 30% des parts d'une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA

C.J.U.E. - 2013 - X BV_30.05.2013

La cession de 30% des actions d'une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ou de services, indépendamment du fait que les autres actionnaires transfèrent pratiquement en même temps à la même personne le reste des actions de cette société et que ce transfert soit en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour la même société.


Universalité de biens - Droit d'emphytéose - Pas de révision

Décision - 2010 n° 2010.065 du 15.06.2010

Lorsqu'elle intervient dans le cadre de la cession, par la société A à la société B, de son fonds de commerce, la constitution, par le cédant au profit du cessionnaire d'un droit d'emphytéose portant sur l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds de commerce, n'entraîne aucune révision de la TVA déduite lors de la construction et de l'aménagement de l'immeuble concerné.


Universalité de biens - Non-livraison même si les locaux professionnels sont loués au cessionnaire

C.J.U.E. -C-444/10 -10/11/2011

La cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité n'est pas soumise à la TVA. Selon une jurisprudence bien établie, la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits. Il en résulte que, pour qu'un transfert d'un fonds de commerce soit constaté, il faut que l'ensemble des éléments transférés soit suffisant pour permettre la poursuite d'une activité économique autonome.

Selon la Cour de Justice, cet ensemble doit obligatoirement contenir les locaux professionnels lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l'activité économique en cause. Il en va ainsi quand bien même ces locaux commerciaux sont mis à la disposition du cessionnaire moyennant un contrat de bail ou si ce dernier dispose lui-même d'un bien immobilier approprié dans lequel l'ensemble des biens transmis peut être déplacé et où il peut continuer à exercer l'activité économique concernée.


Universalité de biens - Cession d'une clientèle - TVA applicable

Appel Bruxelles - 11.05.2011

Selon la jurisprudence européenne, la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

L'autonomie de l'activité économique s'analyse au regard de l'ensemble cédé. En l'espèce toutefois, non seulement le cédant a retenu pour son entreprise la part substantielle de son organisation (locaux, téléphonie, informatique, personnel) mais il en a concédé l'usage au cessionnaire, ce qui établit par là même que la partie cédée ne peut être regardée comme une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique de façon autonome, c'est-à-dire indépendante de l'ensemble dont elle a été séparée par convention. La TVA était donc bien due sur l'opération de cession.