with Pas de commentaire

Votre entreprise réalise des travaux de rénovation dans une maison d'habitation et vous souhaiteriez en connaître le traitement TVA correct, les risques éventuels et, le cas échéant, les pistes d'optimisations possibles?

Notre cabinet met toute son expertise à votre service et vous aide à trouver la bonne solution.

La fourniture d'un bien et son placement dans une maison d'habitation: quel taux de TVA?

Certaines opérations sont assimilées à des travaux immobiliers et peuvent être soumis au taux réduit de 6% moyennant le respect des conditions édictées par la réglementation TVA.

Tel est notamment le cas des opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature ainsi qu'à toute opération, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment:

a)       d’une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;

b)      d’une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout;

c)      d’une installation électrique de bâtiment à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes;

d)      d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie et de protection contre le vol et d’une installation de téléphonie intérieure;

e)      d’armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain;

f)       de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment;

g)     de revêtements de mur ou de sol, qu’il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu’un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;

Question TVA

Quelles sont les situations qui permettent ou non l'application du taux de TVA réduit de 6% ? Cette question se pose notamment pour la livraison et l'installation d'une chaudière, de meubles de salle de bains, d'une bibliothèque, de stores intérieurs, etc.

Les commentaires administratifs, jurisprudentiels (voir Flash n° 105) et doctrinaux foisonnent sur le sujet. La réponse à cette question n'est en effet pas anodine. L'application erronée d'un taux de TVA réduit peut s'avérer très préjudiciable en cas de contrôle TVA pour l'entrepreneur, même s'il possède un document de son client attestant que sa maison d'habitation entre bien dans les critères pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA.


Accédez directement à notre bibliothèque TVA en ligne

Nous avons sélectionné au sein de notre banque de données les documents les plus essentiels relatifs à la thématique « Les opérations assimilées à des travaux immobiliers ».

Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années

Rénovation - Taux réduit de 6% - Porte d'accès

Décision anticipée n° 2014.745 du 17/03/2015

Le taux de TVA réduit de 6% est d'application au placement d'un portail pour un logement privé.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Monte-charge pour handicapés

Hasselt - 27.02.2010

Pour le tribunal, la livraison avec installation d'un monte-charge pour handicapés aboutit à l'incorporation du bien meuble dans le bâtiment de sorte que le taux de 6% peut être appliqué. Le fait que ce monte-charge puisse être enlevé, ce qui est une appréciation théorique, n'y change rien.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Ascenseurs d'escalier

1re instance Hasselt, 27/02/2013

Une entreprise livre et installe des ascenseurs d'escalier [de type 'monolift'] destinés à déplacer des personnes lourdement handicapées. Selon le Tribunal de 1re instance d'Hasselt, il s'agit de travaux immobiliers [fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature] susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6% contrairement à ce que soutient l'administration.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Bibliothèque

Appel Liège dd. 26/09/2012

Est soumise au taux de TVA de 6% toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce meuble devienne immeuble par nature. Cette immobilisation par nature se rencontre notamment lorsqu'une armoire de rangement est incorporée à titre définitif dans un volume spécialement prévu dans la construction. Tel est notamment le cas d'une bibliothèque intégrée dans une cavité spécialement conçue à cet effet. Ce n'est par contre pas le cas d'un dressing ou d'un bureau conçu aux dimensions et pièces qu'il occupe dès lors qu'il n'est pas placé dans une cavité préexistante et spécialement conçue à cet effet mais est simplement posé dans la pièce et ne fait pas partie du bâtiment.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Chauffage central

Appel  - Mons - 30/11/2010

La livraison d'un chauffage central est une opération susceptible de bénéficier du taux réduit dès lors que ce chauffage fait l'objet d'une installation par le vendeur (ou pour son compte).

Selon la Cour, cette condition n'est pas rencontrée lorsque la mise en service consiste uniquement dans le simple réglage du brûleur et le raccordement électrique de l'appareil. Le taux de 21% est donc applicable à cette opération.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Mise hors d'usage de citernes à mazout

Décision TVA n° E.T. 104.683/2 du 18/06/2015 et Q.P. n° 5080 du 08/07/2015 [Wouters]

L'administration accepte les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Anvers du 08/04/2014 et revoit sa position au sujet du taux de TVA applicable aux travaux liés à l'enlèvement ou à la mise hors d'usage de citernes à mazout. Ces travaux peuvent désormais être soumis au taux réduit de 6% pour autant que l'on puisse démontrer que cette opération s'accompagne de travaux immobiliers considérables dans l'habitation concernée.

Il est à cet égard sans importance qu'une nouvelle citerne soit installée. Par contre, le simple enlèvement ou la mise hors d'usage d'une citerne à mazout, en l'absence de grands travaux, reste un travail de démolition et est donc en principe soumis au taux normal de 21%.

En ce qui concerne la détection d'une fuite d'une citerne à mazout enterrée, cette prestation pourra bénéficier du taux réduit lorsqu'elle est le préalable au remplacement de la citerne et pour autant que cette prestation soit portée en compte par la personne qui effectue le remplacement.

Dans ce cas, les coûts en rapport avec la détection de fuites font partie de la base d'imposition de la livraison avec placement de la nouvelle citerne enterrée soumise  au taux réduit de 6%. Par contre, les travaux d'assainissement du sol en raison d'une fuite d'une citerne à mazout enterrée n'ont pas de rapport avec l'habitation propre et restent pour cette raison soumis au taux normal de TVA.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Installation de stores intérieurs haut de gamme

Tribunal d'Arlon - 11/06/2014 

Le litige portait sur l'application du taux de TVA [6% ou 21%] pour la livraison avec placement de stores intérieurs haut de gamme.  Pour le juge, il y a lieu de considérer que sont immeubles par nature les fonds de terre et les bâtiments et qu'il faut y assimiler les objets qui s'y unissent ou s'y  incorporent d'une manière durable et habituelle.

La pose et la fourniture d'un store intérieur de standing, nécessitant une intervention sur mesure pour un coût final à charge du consommateur permettant de déduire qu'il ne s'agit pas d'un achat de courte durée mais bien d'un investissement à long terme dans le cadre de l'aménagement de son habitation, constituent des travaux tels que le bien meuble devient un immeuble par nature du fait que celui-ci est uni à l'immeuble de manière durable et habituelle. Le taux de 6% est par conséquent applicable.


Rénovation - Taux réduit de 6% - Protections solaires intérieures

Cour d'appel de Bruxelles, 2006/AR/535, 9 juin 2010

Une société installe dans des bâtiments des protections solaires réalisées sur mesure. Les protections sont incorporées aux fenêtres de sorte qu'elles forment une partie intégrante et durable du bâtiment. La Cour d'appel décide que de par leur installation, ces protections deviennent immeubles par nature, de sorte que le taux réduit de 6% leur est par conséquent applicable.