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Livraisons intracommunautaires: les dangers de l'exonération

Lorsqu’une entreprise belge vend des biens à un client (belge ou étranger) et que les marchandises quittent la Belgique, l’opération est considérée en matière de TVA comme une livraison intracommunautaire de biens. Cette opération bénéficie d'une exonération de la TVA dès lors que les exigences de fond suivantes sont rencontrées:

  • Le droit de disposer du bien comme un propriétaire a été transmis à l'acquéreur;
  • Le fournisseur établit que le bien a été physiquement expédié ou transporté dans un autre État-membre.

L'exemption est donc subordonnée à la preuve, par le vendeur, du transport effectif des biens hors de Belgique. Ce dernier doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens et doit pouvoir produire ceux-ci à toute demande des autorités fiscales. Cette preuve s’avère parfois difficile à obtenir surtout lorsque c’est le client qui s’occupe du transport et donne dès lors lieu à de nombreux litiges avec le fisc.

Nous avons commenté cette problématique dans nos Flash TVA n° 53 et 81.

La jurisprudence européenne en matière de livraisons intracommunautaires se caractérise heureusement par un rejet du formalisme qui se traduit, en pratique, par une obligation pour les autorités fiscales des États-membres d'octroyer le bénéfice d'un droit à l'exonération lorsque toutes les exigences de fond sont satisfaites, et ce même si certaines exigences de forme n'ont pas été respectées.

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Nous avons sélectionné au sein de notre banque de données les documents les plus essentiels relatifs à la thématique «Livraison intracommunautaire».

Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur ce thème

Vous trouverez ci-après quelques informations intéressantes parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur le sujet :

Livraison intracommunautaire -  Le délai dans lequel le transport doit avoir lieu est sans importance.

C.J.U.E. - 2010 - _18.11.2010_X_C-84_09

Un particulier suédois achète un moyen de transport neuf (un voilier) au Royaume-Uni qu'il entend tout d'abord utiliser dans ce pays pendant une période de 3 à 5 mois avant de l'acheminer définitivement en Suède. Le Royaume-Uni considère qu'il s'agit d'une livraison taxée sur son territoire (Etat membre de départ) dès lors que le voilier reste plus de deux mois dans ce pays. La Cour de Justice est cependant d'un avis contraire. Il est vrai que les Etats membres ont la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils exonèrent les livraisons intracommunautaires. Il n'en demeure pas moins qu'ils doivent respecter les principes généraux de droit qui font partie de l'ordre juridique de l'Union.

Pour la Cour, l'exonération ne peut pas dépendre d'un quelconque délai dans lequel le transport du bien à partir de l’État-membre de livraison vers l’État-membre de destination devrait commencer ou s'achever. En prévoyant une telle condition de délai, la réglementation anglaise contrevient au principe de neutralité de la TVA.


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport - Dispense de la responsabilité solidaire du représentant légal

Décision - 2014 - n°ET.124.203_31.03.2014

La décision, entrée en vigueur au 1er mai 2014, contient l'énumération des conditions relatives à la preuve du transport intracommunautaire de biens qui, si elles sont remplies conjointement, auront comme conséquence la dispense de la responsabilité solidaire du représentant global pour le paiement de la TVA due sur la livraison de ces biens


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Obligation de communication du numéro de TVA du client - Adaptation de la position administrative

Décision n° E.T. 123.179 dd. 27.08.2013

Pour pouvoir exempter sa livraison intracommunautaire, le fournisseur doit toujours disposer d'un numéro d'identification à la TVA qui a été accordé à son client dans un autre Etat membre et sous lequel ce dernier effectuera son acquisition intracommunautaire (art. 2 de l'Arrêté Royal n° 52). L'administration de la TVA prend toutefois acte de la jurisprudence européenne récente sur le sujet et ne rejettera exceptionnellement pas l'exemption prévue pour les livraisons intracommunautaires si le fournisseur ne communique pas le numéro d'identification à la TVA de son client pour autant qu'il agisse de bonne foi et qu'il dispose des informations nécessaires desquelles il ressort que son client est bien un assujetti.


Transfert suivi d'une livraison locale - Mesure de simplification - Remise en cause par l'Allemagne

Q.P. n° 19626 du 22.10.2013 - Waterschoot

Les autorités allemandes ont décidé de réduire l'application du régime de simplification permettant aux entreprises étrangères de décomposer une livraison intracommunautaire de biens en un transfert suivi d'une livraison locale. A partir du 1er octobre 2013, le fournisseur ne pourra plus appliquer la procédure simplifiée que s'il transporte les marchandises par ses propres moyens ; il ne pourra donc plus le faire s'il recourt à un tiers pour le transport. Le Ministre belge des Finances confirme avoir entrepris des démarches auprès de ses collègues allemands afin de renoncer à appliquer cette modification mais sans succès.

Ce changement pourrait avoir des incidences majeures pour les entreprises étrangères qui importent leurs biens à destination de l'Allemagne depuis la Belgique (notamment via le port d'Anvers) et qui pourraient décider de quitter notre territoire pour importer directement leurs biens en Allemagne.


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA – Conditions - Preuve du transport

Appel Bruxelles - 28/09/2011

L'assujetti souhaitant revendiquer l'exonération de la TVA au titre de livraison intracommunautaire doit apporter la preuve par un ensemble de documents probants que les biens ont quitté le territoire belge. Dans le cas soumis devant la Cour d'appel, il appert que le fournisseur a vendu des GSM [secteur sensible à la fraude]  à des clients étrangers et qu'il n'a pas fait preuve de prudence vis-à-vis de ces derniers en acceptant dans la majorité des cas le paiement en espèce et en ne leur demandant pas une pièce justifiant le transport intracommunautaire. C'est donc à bon droit que l'exemption de TVA a été rejetée et qu'une amende administrative de 200% a été appliquée.

Voir également sur le même sujet le jugement du tribunal de 1re instance d'Hasselt rendu le 18/11/2010 portant sur la vente d'un véhicule d'occasion à un client polonais pour laquelle le fournisseur ne détenait aucune pièce attestant du transport du véhicule hors de Belgique [à l'exception d'une copie du passeport de l'acheteur polonais]. L'exonération de TVA fut également rejetée par le tribunal.


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport

Cassation 20.10.2011

L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté.  La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement. Selon la Cour, cette réglementation contribue à la prévention de la fraude fiscale, à la détermination exacte et à l'application correcte et simple des principes d'exemption. Elle ne vise pas autre chose que ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a indiqué qu'il devait être satisfait aux conditions d'exonération visées par cette réglementation et que l'agente taxateur peut faire preuve d'une certaine sévérité dans l'appréciation des preuves à rapporter.


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions – Preuve du transport

Appel Liège - 03.11.2010

Une entreprise belge vend des véhicules à une société luxembourgeoise en exonération de la TVA. L'administration de la TVA conteste la réalité du transport des véhicules hors de Belgique alors que l'assujetti a apporté différentes pièces justificatives (vignettes des services de douanes, certificats d'immatriculation au Luxembourg, documents émanant du contrôle technique luxembourgeois, etc.). Pour la cour, il s'agit là d'un ensemble de documents concordants qui établit, sans conteste, le transport des véhicules hors de Belgique. L'usage ultérieur des véhicules en Belgique n'a pas d'incidence sur l'exemption.


Aucune condition de délai après le transport des biens

Gand, 2010/N69, 15/06/2010

Un assujetti belge vend un nouveau véhicule à un assujetti au Luxembourg. Après avoir été immatriculé au Luxembourg, le véhicule fait l'objet d'une location à un client établi en Belgique. L'administration y voit un abus de droit et soumet l'opération à la TVA. La Cour d'appel de Gand décide que la vente a effectivement donné lieu à une livraison intracommunautaire, toutes les conditions légales étant remplies. Aucune disposition légale ne conditionne la validité d'une livraison intracommunautaire à ce que le bien livré reste dans l’État-membre de destination.En l'espèce, il n'y a pas eu simulation car le vendeur a respecté toutes les conséquences des actes juridiques qu'il a posés et aucune contravention à la loi n'a été commise. Il n'y a pas non plus abus de droit car si l'assujetti belge avait acquitté la TVA en Belgique, et non au Luxembourg, l'assujetti luxembourgeois aurait de toute façon pu la déduire.


Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport

Appel Bruxelles, 10/06/2010

Une société belge a fourni des biens en exemption de TVA (livraison intracommunautaire exemptée par l'article 39bis, al. 1er, 1° C.TVA). L'Administration refuse l'exemption au motif que l'exemption est conditionné à ce que l'acquéreur dispose, au moment de la livraison, d'un numéro de TVA attribué par l’État-membre de destination. La Cour condamne cette conception et affirme qu'il suffit que l'acheteur des marchandises soit identifié dans un autre Etat membre que celui du vendeur pour pouvoir bénéficier de l'exemption pour livraison intracommunautaire. Le vendeur n'est donc pas tenu de vérifier si l’État-membre qui a attribué le numéro de TVA est également le pays de destination ou d'arrivée des biens.