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La base d'imposition: une notion essentielle en TVA

La base d'imposition est une notion essentielle en TVA. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Sont notamment comprises dans la base d'imposition de la TVA, les sommes que le fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte pour frais de commission, d'assurance et de transport, à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes.

La base d'imposition ne comprend toutefois pas :

  • Les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;
  • Les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible ;
  • Les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;
  • Les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;
  • Les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant (les débours);
  • La taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

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Aperçu des informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur ce thème

Base d'imposition de la TVA - Débours - Rapatriement de dépouilles mortelles à l'étranger

Cour d'appel de Bruxelles - 15/01/2014

La base d'imposition [sur laquelle la TVA est calculée]  ne comprend pas les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant [débours]. Pour la Cour d'appel, c'est le cas pour les coûts de rapatriement d'une dépouille mortelle [frais de l'entreprise étrangère de pompes funèbres, frais de la compagnie aérienne, etc.] qui sont refacturés au prix coûtant par l'entreprise belge aux héritiers.


Base d'imposition de la TVA - La TVA est-elle également due sur des frais contractuellement dus mais non refacturés au client ?

Tribunal de Bruges - 7 février 2011

La TVA doit être calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de services. Le tribunal s'interroge toutefois si cette TVA doit également être calculée sur les frais qui pourraient être contractuellement imputés au client mais qui ne sont in fine pas refacturés au client. Il décide en conséquence de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice sur ce point.


Base d'imposition de la TVA - Débours - Notaire

Décision n° E.T. 123.376 - 31/01/2013

Les frais d'inscription, de transcription ou de radiation d'hypothèque qui sont portés en compte par le notaire à son client sont à considérer comme des débours à la condition qu'ils soient répercutés pour leur montant exact. A défaut, ces frais doivent être repris dans la base d'imposition et sont soumis à la TVA. L'administration admet néanmoins qu'aucune régularisation  ne doit être effectuée pour autant que le montant facturé ou porté en compte initialement au client ne dépasse pas de plus de € 5 leur montant réel.


Base d'imposition de la TVA - Intérêts intercalaires

Cassation, 19.01.2012

Les intérêts intercalaires qu'un constructeur professionnel a payés pour financer la construction d'un bâtiment qu'il extrait de son stock font partie du coût du bâtiment. Il y a donc lieu, lors du « prélèvement », de payer la TVA sur le montant des intérêts intercalaires.


Base d'imposition de la TVA - Valeur subjective

C.J.U.E., Connoisseur contre Etat belge - 09/11/2011, C-09/11

Selon une jurisprudence européenne bien établie, la base d'imposition d'une prestation de services est constituée par la contrepartie réellement reçue à cet effet par le prestataire.

Cette contrepartie constitue donc la valeur subjective, à savoir la valeur réellement perçue, et non la valeur estimée, selon des critères objectifs. Il se déduit donc clairement de cette jurisprudence que la base d'imposition de la TVA ne comprend pas les montants qui auraient pu être contractuellement facturés par l'assujetti à son cocontractant, mais qui ne l'ont pas été.


Base d'imposition de la TVA - Débours - notaire

QP dd. 17.01.2013, Brotcorne

Les taxes, droits ou impôts, tels que les frais hypothécaires d'inscription, de transcription ou de mainlevée payés par un notaire ne peuvent être considérés comme des débours que lorsqu'ils sont portés en compte au client pour leur montant exact. Par  « montant exact », il faut entendre le montant qui est réellement acquitté par le notaire au nom et pour le compte dudit client, qui en est redevable.

Si une différence de plus de cinq euros est constatée, et qu'elle n'est pas régularisée par le notaire par la suite, les frais ne peuvent être qualifiés de débours et sont soumis à la TVA pour le tout.

Voir également décision n° E.T. 123.376 dd. 31.01.2013


Base d'imposition de la TVA - Débours - Notion

Q.P. n° 374 du 19/04/2013 - Brotcorne

Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant. Pour le Ministre, vu qu'il s'agit d'une exception aux règles normales de la TVA, cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Par conséquent, lorsqu'un fournisseur ne porte pas en compte à son client les dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de celui-ci pour leur montant exact, la somme réclamée est soumise à la TVA pour le tout.

Il en est autrement lorsque des provisions réclamées par un assujetti à ses clients recouvrent tant des débours que la contrepartie des prestations qu'il leur rend. Dans ce cas, il incombe à l'assujetti de ventiler les sommes reçues, celles-ci n'étant soumises à la taxe que dans la mesure où elles constituent la contrepartie des prestations rendues.