Le délai pour le remboursement du crédit TVA
on novembre 4, 2016
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Une entreprise qui dispose d’un crédit TVA peut en demander son remboursement à la fin du trimestre civil lorsqu’il atteint un montant de € 615 (déclaration trimestrielle) ou de € 1.485 (déclaration mensuelle). Dans certains cas, l’entreprise peut même se voir accorder une autorisation pour un remboursement mensuel de son crédit TVA.
