La réglementation TVA sur les locations immobilières devrait être modifiée au 1er janvier 2019. L’exonération des locations immobilières restera la règle générale. Trois dérogations seront introduites : l’option pour soumettre certains … Read More
arrêt C-463/16 : Lorsqu’une entreprise propose concomitamment plusieurs services à ses clients, se pose la question de savoir si ces différents services doivent subir un traitement TVA unique ou s’ils doivent être traités distinctement ?
Selon les enseignements de la Cour de justice, chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et suivre le régime TVA qui lui est propre. La Cour recommande néanmoins, pour des raisons de simplicité administrative, de regrouper des opérations imposables en une opération unique dès lors qu’une unité substantielle existe. C’est ce qu’on appelle dans le jargon fiscal le principe de « connexité ».
Location immobilière avec services accessoires : Avec ou sans TVA ? Les locations immobilières sont exonérées de la TVA. Cette notion a été définie par la jurisprudence européenne et implique … Read More
Les Régies Communales Autonomes en danger ! Les organismes publics (par ex. les communes) ne sont pas considérés comme des assujettis pour la majeure partie de leurs activités et dès … Read More
La location de salles : avec ou sans TVA ? Lorsqu’une ASBL exploite une salle conçue pour pouvoir y organiser des manifestations culturelles ou de divertissement (spectacles, concerts, séminaires, etc.), se … Read More
En cas de vente en chaine ABC la question de l’imputation du transport est essentielle pour déterminer les obligations TVA de B dans le pays d’arrivée des biens
Lorsqu’une ASBL organise une manifestation culturelle ou de divertissement (spectacle, exposition, concert, séminaire, etc.), il n’est pas rare qu’elle propose à la vente deux catégories de tickets : un ticket standard … Read More
Vente aux ambassades – Exemption de TVA : la fin des documents 450/451 Les achats de biens et de services réalisés en Belgique par une mission diplomatique ou consulaire pour … Read More
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (The Shirtmakers BV, C‑59/16, 11/05/2017) vient remettre sur le devant de la scène la problématique du calcul de la … Read More
Selon la doctrine administrative communément admise, un constructeur professionnel doit obligatoirement vendre les appartements qu’il rénove sous le régime TVA lorsque les travaux de transformation ont modifié radicalement les éléments essentiels … Read More
