Un règlement européen prenant effet au 01/01/2020 a été adopté pour tenter de mettre fin à la cacophonie entre les Etats membres concernant les éléments de preuve susceptibles d’être apportés en matière de livraisons intracommunautaires Depuis le début de cette année, deux nouvelles présomptions peuvent être utilisées par les entreprises belges pour démontrer le transport effectif des biens hors du Royaume.

Le Conseil européen, sous l’impulsion de la Commission, a décidé d’introduire des règles unifiées de simplification en matière de call-off stock à partir du 1er janvier 2020. Fruit d’un âpre compromis, le résultat final obtenu n’est pas tout-à-fait à la hauteur des espérances.

Deux présomptions réfragables sont introduites dans la législation TVA permettant au vendeur belge de revendiquer l’exonération de la TVA en matière de livraison intracommunautaire. Lorsque le vendeur se charge du transport, il sera présumé que les biens ont quitté la Belgique lorsqu’il disposera d’au moins deux éléments de preuve suivants :

Un arrêt de la Cour de Justice invalide donc le critère pris par de nombreux pays, dont la France et la Belgique, déterminant le lieu de taxation des opérations en fonction du nombre de jours de la manifestation ou d’autres critères non prévus par la Directive.

La doctrine administrative admet que l’on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût des travaux atteint au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment, hors terrain, au moment de l’achèvement de ces travaux.

La question de l’étendue du droit à déduction d’une société holding défraie régulièrement la chronique. La simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être considérées … Read More