Flash n°124: La nouvelle mouture de la preuve en matière de livraison intracommunautaire

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Un règlement européen prenant effet au 01/01/2020 a été adopté pour tenter de mettre fin à la cacophonie entre les Etats membres concernant les éléments de preuve susceptibles d’être apportés en matière de livraisons intracommunautaires Depuis le début de cette année, deux nouvelles présomptions peuvent être utilisées par les entreprises belges pour démontrer le transport effectif des biens hors du Royaume.

Flash n°122: Quick Fixes TVA : De nouvelles preuves en matière de livraison intracommunautaire

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Deux présomptions réfragables sont introduites dans la législation TVA permettant au vendeur belge de revendiquer l’exonération de la TVA en matière de livraison intracommunautaire. Lorsque le vendeur se charge du transport, il sera présumé que les biens ont quitté la Belgique lorsqu’il disposera d’au moins deux éléments de preuve suivants :

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