Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
La perception de subsides posera essentiellement deux questions en matière de TVA : Le subside doit-il être soumis à la TVA ? Le subside influence-t-il le droit à déduction de l’association ?
De nombreux professionnels appliquent systématiquement un taux de TVA de 6% sur la livraison et le placement de meubles sur mesure dans une maison d’habitation. Le plus souvent par mimétisme avec leurs concurrents.
Pourquoi proposer un devis pour mon meuble avec 21% alors que mon concurrent propose le sien avec 6% ?
E-commerce : À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation.
Le dropshipping consiste ainsi à vendre des produits à des clients en utilisant les services d’un tiers qui se charge d’entreposer et de gérer le stock et d’expédier les commandes. Quelles sont les nouvelles règles TVA du e-commerce applicable au 1er juillet 2021?
Les entreprises qui disposent d’un numéro de TVA en Pologne ont probablement toute un jour ou l’autre été confrontées à la rigueur du code TVA polonais et à la rigidité des fonctionnaires fiscaux.
Celles qui ont payé des amendes et/ou des intérêts de retard parce que leurs acquisitions intracommunautaires n’étaient pas reprises dans la bonne déclaration TVA peuvent entamer une action en vue de réclamer le remboursement de ces montants à l’Etat polonais.
arrêt C-581/19 : Lorsqu’une entreprise propose concomitamment plusieurs services à ses clients, se pose la question de savoir si ces différents services doivent subir un traitement TVA unique ou s’ils doivent être traités distinctement ?
En ces temps de grave crise économique, le risque de défaillance des entreprises est plus grand que jamais. Alors que faire si votre client tombe en faillite ? Pouvez-vous dans cette situation réclamer le remboursement de la TVA sur votre créance ?
véhicules de société: Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». C’est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, autorise les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).
Depuis le 11 octobre 2020, les AiSBL ont désormais également l’obligation de fournir tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles.
