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IMPORTATIONS DE BIENS Licence E.T. 14.000 – Franchise à l’importation – Plus de caution bancaire au 1er janvier 2013 Circulaire n° 30/2012 [E.T.122.812] dd. 28/09/2012 Lorsque des biens sont importés … Read More
DROIT A DEDUCTION Frais de nourriture et de boissons – TVA déductible Cassation – 15/06/2012 La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois que la TVA grevant la fourniture de … Read More
DROIT A DEDUCTION Revente d’un véhicule Q.P. dd 23/03/2012 – Tommelein La déduction de la TVA grevant l’achat d’un véhicule à usage mixte (professionnel et privé) est en principe limitée … Read More
PRESTATIONS DE SERVICES Bureau de représentation en Belgique – Etablissement stable – Localisation des prestations Q.P. n° 290 – 27/03/2012 – Xavier De Donnea Lorsqu’un assujetti étranger dispose d’un bureau … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Jurisprudence SEELING – Bâtiment à usage mixte – Mise à disposition d’une partie du bâtiment pour les besoins privés du gérant par une société C.J.U.E., 29.03.2012, C-436/10, BLM … Read More
BASE D’IMPOSITION A LA TVA Base d’imposition à la TVA sur les montants réellement réclamés C.J.U.E., Connoisseur contre Etat belge – 09/11/2011, C-09/11 Selon une jurisprudence européenne bien établie, la … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Rénovation de bâtiment de plus de 5 ans – Maintien du taux réduit de 6% Loi-programme du 04/07/2011 La mesure temporaire d’application du taux de TVA réduit de … Read More
SECTEUR IMMOBILIER Bâtiment neuf – cession de l’usufruit – Pas de révision pour le nu-propriétaire Décision anticipée n° 2010.235 du 22.06.2010 Une société commerciale acquiert un bâtiment neuf et en … Read More
ASSUJETTIS ETRANGERS Entrepreneur étranger – Pas d’identification à la TVA en Belgique – Tolérance Décision TVA n° E.T. 119.687 – 15.03.2011 Un entrepreneur étranger effectuant des travaux immobiliers en Belgique pour … Read More
LEGISLATION EUROPEENNE Nouveau règlement européen d’exécution de la Directive TVA Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 18 janvier 2011 Le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu … Read More
