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DROIT A DEDUCTION Frais de catering – Evénement sportif – Exclusion du droit à déduction Appel Bruxelles – 04/12/2013 Ne sont pas déductibles les taxes ayant grevé les frais de … Read More
IMMOBILIER Vente d’un bâtiment ancien suivie de travaux de rénovation – Immeuble neuf – TVA de 21% sur l’ensemble Décision n° E.T. 120.125 du 13/05/2014 Certains promoteurs immobiliers vendent un … Read More
RÉGIME DE LA FRANCHISE DE LA TAXE Petites entreprises – Franchise de la taxe – Augmentation du seuil à partir du 1er avril 2014 Communiqué de presse Dans le cadre … Read More
CHANGEMENTS IMPORTANTS AU 01/01/2014 Modification de l’exonération de la TVA pour l’enseignement Article 44, §2, 4° CTVA – nouveau Depuis le 01/01/2014, seuls les organismes privés agissant de manière comparable … Read More
EXEMPTIONS DE TVA Prestations d’enseignement – Exemption C.J.U.E. – 28/11/2013 – MDDP Sont exemptées de la taxe les prestations relatives à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire … Read More
OBLIGATIONS TVA Dépôt tardif d’une déclaration TVA Q.P. n° 18466 dd 10/06/2013 (Wouters) La déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois qui suit la période à laquelle … Read More
SECTEUR NON-MARCHAND Organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale – Exemption (Art. 44, §2,11° CTVA) Q.P. n° 16953 du 24/04/2013 – Josy Arens L’article 44, §2, 11° du Code TVA … Read More
DEDUCTION DE TVA Biens à usages mixtes – Déduction de la TVA – Méthodes forfaitaires à partir du 01/01/2013 Décision 119.650/3 dd 11/12/2012 Le droit à la déduction de la … Read More
IMMOBILIER Gestion et exploitation d’un centre commercial Circulaire n° 34/2012 dd 29/10/12 L’administration publie une circulaire qui précise le traitement TVA lié à la gestion et à l’exploitation d’un centre … Read More
VENTES DIPLOMATIQUES Usage personnel – E-certificat Décision n° E.T. 111.417 actualisée au 01/09/2012 L’exemption pour la vente de biens ou de services aux membres du personnel d’une ambassade pour leur … Read More
