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Réorganisation du SPF Finances – Votre office de contrôle TVA disparaît au 01/07/2016 Le SPF Finances a décidé de se réorganiser complètement. A partir du 1er juillet, les offices de contrôle … Read More
Location d’un entrepôt – Taxation La mise à disposition d’espaces d’entreposage n’est soumise à la taxe que lorsqu’elle concerne des bâtiments séparés qui sont exclusivement conçus ou érigés comme entrepôts … Read More
Statut TVA des administrateurs agissant via une société – Report au 1er juin 2016 A partir du 1er janvier 2016, les personnes morales agissant comme administrateur d’une société doivent soumettre leurs prestations … Read More
Ce qui change en T.V.A. au 01/01/2016 Taxation des services de chirurgie esthétique – Les traitements orthodontistes ne sont pas visés Les services de chirurgie esthétique [implants mammaires, liposuccion, etc.] … Read More
Exigibilité de la TVA: La facture redeviendra un élément central au 01/01/2016 dans les relations belgo-belges. Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur … Read More
OBLIGATIONS TVA Cessation d’activité – Amende de € 3.000 pour non-dépôt du listing client Q.P. n° 42 Barbara Pas du 08/12/2014 Une entreprise qui cesse d’exercer toute activité économique lui … Read More
DROIT A DEDUCTION Acquisitions intracommunautaires – La méconnaissance des exigences formelles ne peut aboutir à la perte du droit à déduction. C.J.U.E. – Idexx, C-590/13 – 11/12/2014 Une entreprise italienne … Read More
PRINCIPES GENERAUX Accord conclu avec la Direction régionale et contesté par l’I.S.I. – Principe de confiance légitime Tribunal de 1re instance – Bruxelles – 09/09/2014 Un assujetti mixte a conclu un … Read More
ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE Administrateur personne morale – Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales Décision TVA n° E.T. 125.180 du 20/11/2014 Les personnes morales agissant comme administrateur, … Read More
INTRASTAT Augmentation du seuil Intrastat « arrivées » de € 700.000 à € 1.500.000 Arrêté royal – 10/10/2014 Le seuil applicable en Belgique en deçà duquel les entreprises sont dispensées de la … Read More
