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Les entreprises (belges ou étrangères) qui développent une activité économique sur le territoire belge sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations TVA:

Toute personne qui entame une activité économique en Belgique, qui la modifie ou qui la cesse est tenue d’en faire la déclaration à l’administration de la TVA via des formulaires ad hoc. Il en va de même en cas de modifications de certaines données (p. ex. changement d’adresse, modification de la dénomination ou de la forme juridique).

Les entreprises étrangères établies au sein de l’Union européenne peuvent s’identifier à la TVA soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant responsable. Celles qui sont établies en dehors de l’Union européenne doivent obligatoirement se faire enregistrer à la TVA par l’intermédiaire d’un représentant responsable.

Identification directe ou avec représentant responsable

Quel est le choix optimal pour les entreprises étrangères?
  • Les entreprises doivent en principe délivrer une facture (voir Flash n° 93 et Flash n° 78) à leur cocontractant reprenant des mentions obligatoires. Elles sont toutefois dispensées de délivrer une facture lorsque le client est une personne physique qui destine les biens à son usage privé sauf cas particuliers (p. ex. vente d’une voiture).
  • Les entreprises doivent établir des documents particuliers pour certaines opérations: transfert de biens, prélèvement, vente à l’essai, envoi à vue ou en consignation, etc.
  • Les entreprises doivent établir des documents correctifs lorsqu’une facture ou un autre document doit être corrigé.
  • Les entreprises doivent tenir des registres pour reporter certaines transactions particulières : registre des non-transferts, registre des travaux à façon, registre des garagistes, registre des moyens de transport d’occasion.

L’acompte du mois de décembre

La TVA due doit être acquittée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration périodique à la TVA.

Les assujettis sont tenus de verser un acompte provisionnel au cours du mois de décembre (voir Astuces TVA: l’acompte du mois de décembre).

  • Les entreprises sont tenues de déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) un listing reprenant leurs opérations intracommunautaires de biens et de services effectuées au cours de la période. Le dépôt du relevé se fait en principe de manière électronique.